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Penelopegate : il y a bien un « coup d’Etat institutionnel » PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Mardi, 21 Février 2017 00:00

D’éminents juristes relèvent de graves manquements à l’état de droit


 

Les sommes perçues par la famille Fillon ont étonné voire scandalisé nombre de Français. D’autres ont réagi à l’accusation d’emplois fictifs. Mais peu de gens ont réagi à un scandale bien plus grave, et celui-ci incontestable : la procédure utilisée pour terrasser (sans succès) le candidat est invalide et met en cause les fondements-mêmes de la démocratie et du droit.

Voilà qui fait l’intérêt et l’utilité d’un communiqué publié avant-hier par les juristes les plus éminents des Universités de Paris. Ce texte est utile parce que c’est un devoir civique de connaître et faire connaître les manquements non seulement au droit positif français, mais aussi et surtout aux principes généraux du droit valides dans tous les pays libres. Le texte complet peut être consulté sur le site Atlantico. En voici l’essentiel :

1° L’allégation d’un "détournement de fonds publics" est contraire aux termes du code pénal dans son article 432-15. Elle ne saurait viser qu’une "personne dépositaire de l’autorité publique" ou "chargée d’une mission de service public", ou qu’un "comptable public" ou un "dépositaire public", qualités que n’a évidemment pas un parlementaire.

2° Il y a infraction au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, seul obstacle à la tyrannie. Pour préserver ce principe, les assemblées disposent comme elles l’entendent de leurs crédits de fonctionnement. Incriminer l’emploi discrétionnaire de ces dotations serait s’en prendre à l’exercice de la fonction d’un parlementaire.

3° la procédure pénale est engagée illégalement. En admettant qu’il y ait eu violation du règlement d’une assemblée parlementaire, une enquête n’aurait pu être menée que par le bureau de l’assemblée en cause.

4° La saisine du Parquet National Financier n’était pas fondée, car cette instance n’est compétente que pour des faits prévus à l’article 705 du code de procédure pénale (loi du 6 décembre 2013) et les faits incriminés à François Fillon n’entraient pas dans cette catégorie.

5° Lorsque le Président de la République se retranche derrière « l’indépendance de la justice », il laisse supposer que les officiers du ministère public rendent la justice. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne de la Justice, les magistrats du Parquet ne sont pas membres du pouvoir judiciaire. Ils ne sont pas statutairement indépendants du gouvernement, mais subordonnés au ministre de la Justice.

6° D’ailleurs le Parquet National Financier est une juridiction d’exception mise en place par le Parlement actuel sans aucune raison véritable, puisque les moyens juridiques de contrôler les faits incriminés existaient déjà.

7° La précipitation avec laquelle l’enquête a été ouverte laisse perplexe, et il y a eu collusion entre les officiers du ministère public ou leurs délégataires et les "investigateurs" du journal Le Monde.

Voici maintenant la conclusion des signataires : aucun juriste ne peut cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, […] Nous n’acceptons pas un coup d’Etat institutionnel, au profit de l’héritier désigné par le pouvoir.

Cette mise au point des juristes mérite d’être connue et diffusée pour tous ceux qui ont reçu le Penelopegate comme une douloureuse affaire.

 
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Nouvelle Lettre de la semaine


Au sommaire du n°1337 du 14 octobre 2017

Editorial : L'école de la République
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