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En France la justice est expéditive depuis deux siècles PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Mardi, 07 Mars 2017 00:00

La Constitution de la 5ème République et l’ENM ont aggravé la situation

 

François Fillon s’est étonné de la partialité et de la rapidité avec laquelle son procès à charge a été diligenté. Il a payé de la sorte son ignorance de l’histoire de France : depuis 1789 l’indépendance du pouvoir judiciaire a été radiée de la liste des libertés publiques. Entre Montesquieu et Robespierre c’est l’Incorruptible qui a gagné et le pouvoir corrompu n’a plus souffert la moindre limite.

Si Montesquieu est considéré comme l’un des inspirateurs de la Révolution, c’est à raison et à tort. A raison parce que l’auteur de L’esprit des Lois exprimait la révolte des Parlements de province contre les abus séculaires du pouvoir royal. A tort parce que dès 1793, le processus révolutionnaire a balayé les Girondins disciples de Montesquieu pour installer la dictature des Jacobins. Très vite les principes de l’état de droit ont été trahis : les juges ne peuvent contrôler « l’exécutif » (qui dans la terminologie de Montesquieu regroupait le gouvernement et le législateur national – ce qui a fait croire qu’il avait prôné une séparation entre trois pouvoirs, et c’est ce qu’on enseigne encore dans nos facultés de droit).

« Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Dans la foulée, la première juridiction d’exception s’est mise en place : le Tribunal Révolutionnaire a envoyé à la guillotine des centaines de ci-devants et de « spéculateurs », jugés en moins d’un jour et exécutés le lendemain. Vive la justice expéditive !

Les Révolutionnaires vont encore innover en soustrayant l’administration au droit commun. Dans la Constitution de l’An III (1794) « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Par conséquent, la Constitution de l’an VIII (1799) instaurant le Consulat créera le Conseil d’Etat. La France aura désormais un corps de magistrat seul compétent pour juger des litiges concernant l’administration publique. Au 20ème siècle, la doctrine dite des « services publics » permettra d’élargir considérablement la compétence des juridictions administratives. Le droit administratif (à géométrie variable) soustrait les rouages du pouvoir au droit commun.

Ces dérogations à l’état de droit sont d’autant plus graves que les magistrats français n’ont jamais bénéficié d’une réelle indépendance. Aujourd’hui ce sont des fonctionnaires recrutés, formés, payés, promus par l’Etat. Leur statut diffère totalement de celui des juges étrangers (à quelques exceptions près). En Angleterre et dans beaucoup de pays de « common law » le magistrat est un juriste de métier ayant l’habitude des prétoires et soumis à la concurrence ; ailleurs il peut être désigné par le pouvoir politique suivant une procédure constitutionnelle, comme les juges à la Cour Suprême américaine ou les juges allemands ; le juge peut être aussi un échevin ou un professionnel comme dans les tribunaux consulaires ; enfin la magistrature peut être exercée par un jury populaire ou un arbitre international.  Toutes ces formules existent, elles ont leurs avantages et leurs défauts, mais aucune ne s’est réellement imposée au point de recueillir l’accord de tous. Le seul point convergent, c’est l’exigence de magistrats compétents et indépendants.

Cette exigence n’est pas satisfaite dans la Constitution de la 5ème République (articles 64 et 65 modifiés à plusieurs reprises). Le pouvoir judiciaire est placé sous l’autorité du ministère ; le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République ; une partie de ses membres est nommée et n’est pas faite de magistrats. C’est le Président de la République qui nomme tous les magistrats, sans aucune exception ; le CSM ne peut proposer que les magistrats du siège de haut rang, pour les autres c’est le ministère qui propose ; le CSM donne un avis qui ne lie pas le ministère pour les magistrats du parquet (y compris le fameux Parquet National Financier).

Pour être bien sûr que les juges soient dociles, l’Ecole Nationale de la Magistrature a été créée avec pour première appellation Centre d’Etudes Judiciaires en 1958, devenant ENM en 1970. Peu importe : dès le début il s’est agi d’une succursale du Syndicat de la Magistrature, totalement acquis aux idées marxistes, et qui a toujours assuré la direction de l’Ecole. En mai 2015, Christiane Taubira a nommé Emmanuelle Perreux, ex-présidente du Syndicat de la magistrature, au poste de directrice adjointe de l’École nationale de la magistrature (ENM), chargée du recrutement et de la formation des magistrats. Le recrutement est marqué par la discrimination positive : les femmes représentent les trois quarts des élèves.

Dans son programme, François Fillion a eu le malheur d’annoncer la fin du monopole de l’ENM, trop « marquée par un esprit de corps ». C’est une « erreur » qui ne se pardonne pas.

L’erreur est malheureusement historique et la France est le seul pays où existe un « droit public » qui échappe au droit commun : la justice ordinaire ne doit et ne peut pas entraver l’action de l’Etat et de ses administrations. La constitution elle-même couvre toutes ces atteintes à l’état de droit, au nom de la délirante théorie de la « hiérarchie des normes » (Kelsen). La France est un grand espace de non-droit, la justice y est arbitraire et expéditive quand c’est nécessaire.

 
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Au sommaire du n°1337 du 14 octobre 2017

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