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Jacques Garello l www.libres.org

Lettre ouverte aux retraités actuels et futurs, cet opuscule est un véritable condensé de tout ce que Jacques Garello a écrit sur le sujet. A lire absolument si vous vous interrogez sur le futur du système des retraites par répartition.

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Pourquoi la croissance de l’Etat ?

Au début du 20ème siècle, Adolph Wagner avait formulé une « loi économique » : les dépenses publiques occupent une proportion croissante du produit national. Une nation plus civilisée appelle un Etat plus dispendieux.

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Écrit par Jacques Garello   
Vendredi, 07 Juin 2013 00:00

J’ai décrit la semaine dernière les bases d’une réforme fiscale de nature à libérer les Français, tout en réduisant les intolérables déficits des finances publiques.

Qu’est-ce qui ne va pas dans notre fiscalité aujourd’hui ?

Elle est inégale, complexe et instable. J’ai évoqué la première de ces caractéristiques : l’inégalité. Elle prend principalement la forme de la progressivité, un principe contraire à l’efficacité économique, mais aussi à la justice et au droit. La complexité et l’instabilité produisent également des dommages considérables.

 

 

Le Code Général des Impôts : 1965 articles

Dans sa toute dernière version (28 mai 2013) le CGI comprend 1965 articles, dont chacun peut recéler des alinéas bis, ter, quarter…jusqu’à quindecies (quinzième). C’est évidemment pain bénit pour les conseillers et avocats fiscaux, mais aussi pour l’administration elle-même, car elle a le monopole de l’interprétation du système et elle peut légitimer l’emploi de nombreux et talentueux fonctionnaires.

Pour le contribuable, les choses sont moins claires. En dépit des efforts de simplification, certes non négligeables, la déclaration des revenus demeure un exercice pénible dès que l’on a quelque singularité à affirmer ou à avouer.

Un exemple significatif de la complexité fiscale est celui de la TVA. Actuellement (mais une modification importante interviendra au 1er janvier 2014), il n’existe pas moins de cinq taux applicables : le taux normal (19,6%), le taux intermédiaire (7%), le taux réduit (5,5%), le taux particulier (2,1%) et enfin le taux corse (8%). Les conditions d’application des taux sont assez fines : la viande achetée chez le boucher est taxée à 7%, mais la viande congelée que l’on peut conserver à 5,5%. De même le sandwich mangé sur le comptoir du bar (5,5%) n’est pas traité comme le même emporté avec soi (7%). L’abonnement au gaz et à l’électricité est taxé à 5,5% mais leur consommation l’est à 19,6%. Les sodas avec édulcorants paient 19,6% et sans édulcorant 5,5%.

La fiscalité locale donne aussi une belle impression de désordre. Tout d’abord, il y a la part qui revient à la municipalité, au département et à la région. Ensuite, les bases de calcul diffèrent suivant les différentes taxes (foncier, foncier bâti, habitation pour les ménages, et pour les entreprises la contribution économique territoriale CET qui a remplacé la taxe professionnelle).

Enfin les droits d’accises s’ajoutent aux différents impôts et taxes, frappant la consommation d’alcool, de tabac, d’énergie (la fameuse TIPP perçue aux pompes rapporte davantage au Trésor que l’impôt sur le revenu).

 

Les niches pour les riches

La France est un des pays où les niches fiscales sont les plus nombreuses. Elles sont plus de 500 aujourd’hui (leur nombre était de 400 il y a dix ans) et elles représentent, suivant les estimations, entre 50 et 60 milliards d’euros par an. Le ministre des Finances a dit son intention de les « raboter » de 5% en 2014.

Habituellement, on présente les niches comme des « cadeaux faits aux riches ». Par exemple, les niches concernant l’immobilier sont à l’avantage des propriétaires dont tout le monde sait qu’ils exploitent les locataires. Les exemptions dont jouissent les propriétaires de yachts ou d’œuvres d’art sont régulièrement invoquées. Et le remboursement anticipé aux entreprises d’une partie de leurs impôts (crédits d’impôts compétitivité, CICE) est aussi considéré comme un cadeau fait au patronat.

En réalité, les niches sont surtout mises en place pour rétablir des anomalies et injustices révélées à l’usage des lois fiscales successives : le législateur n’avait pas prévu tous les cas concrets, donc il les traite au fur et à mesure qu’ils se posent. Un autre élément entre en ligne de compte : les « aides fiscales » viennent en prolongement de la politique de redistribution de la fiscalité : aide aux familles, aux personnes dépendantes, aux donateurs, au logement, à l’emploi, etc.. Les niches écologiques se sont multipliées depuis les Grenelle : travaux d’isolement thermique, installations de chauffages à énergie propre ou renouvelable.

C’est dire qu’il n’y a aucune logique à rechercher dans la multiplication des niches, si ce n’est le désir de séduire ou de calmer certaines catégories d’électeurs. Une niche vaut son paquet de voix.  

 

Les coûts de la complexité

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Le casse-tête fiscal

Avec une telle complexité, le calcul de l’impôt et ce qui s’y rattache représentent des coûts prohibitifs.

Les coûts pèsent sur les entreprises, qui sont obligées de consacrer beaucoup de temps pour se mettre en règle avec l’administration fiscale. Les petites entreprises sont durement pénalisées par rapport aux plus grandes, qui peuvent amortir sur un chiffre d’affaires plus important. Mais les coûts pèsent aussi sur l’administration fiscale, en charge non seulement du calcul, mais du contrôle et du contentieux.

Il a été estimé aux Etats-Unis, pays moins fiscalisé mais très bureaucratique, que le temps passé par les Américains à gérer les dossiers fiscaux faisait perdre chaque année un point de croissance économique. L’informatique n’a rien arrangé, car ce qui a été gagné en manipulations diverses a été compensé par le nombre d’erreurs et de contestations qui s’en suivent.

Les coûts pèsent aussi sur les ménages, même les plus modestes. Car si la moitié des foyers fiscaux ne payent pas d’impôt sur le revenu, ils doivent faire une déclaration. Tous sont concernés par les impôts locaux. Quant à ceux qui sont soumis à l’IRPP, à l’ISF, le casse-tête fiscal ou le recours à des conseillers représente du temps et de l’argent. Beaucoup de Français ont finalement le sentiment d’être sous contrôle permanent, d’être taillables et corvéables à merci, d’être atteints dans leur liberté et leurs droits individuels : toutes réactions qui ne sont guère propices au dynamisme économique.

 

La stabilité de l’impôt

On le constate actuellement : il est facile au gouvernement et au parlement d’apporter des « amendements » aux lois de finances (parfois même en cours d’exécution de ces lois) en multipliant les mesures de détail concernant les recettes ou les dépenses publiques, et en reprenant sans cesse les calculs (« recadrage »).

Le taux réduit de TVA avait été rehaussé de 5,5 à 7% en 2012 ; il a été rétabli à 5,5% par le nouveau gouvernement. Au 1er janvier 2014, le taux normal passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire de 7 à 10%, le taux corse sera aligné à 10%, le taux réduit sera abaissé de 5,5 à 5% . C’est ce que prévoit l’article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Les lois rectificatives se succèdent à grande vitesse, de sorte que le contribuable est toujours en retard d’un impôt, et Bercy en avance d’une taxe.

Le nombre d’impôts nouveaux apparus depuis un an semble être de 20, prenant ainsi de l’avance sur le quinquennat Sarkozy qui n’a inventé que 30 impôts.

Une des formes les plus arbitraires de l’instabilité est la rétroactivité fiscale. C’est ce que l’on a récemment vécu avec les plus values sur les cessions d’entreprises : la loi qui les taxent sera applicable pour les plus values réalisées dès le 1er janvier 2013, alors même qu’elle n’avait pas été votée. Cette innovation a déclanché la réaction des « pigeons ». D’ailleurs les entrepreneurs mécontents critiquent l’idée même de taxation de la plus value, puisque c’est leur rôle de valoriser leur affaire ! Les plus values immobilières sont-elles davantage justifiées ? On a vu apparaître le concept de plus-values potentielles ou latentes sous le gouvernement Fillon, à propos de l’ISF. Non seulement le fisc perçoit un impôt sur le bénéfice réalisé sur la vente d’un bien (37,5%), mais il peut aussi calculer une plus value même sans que le bien soit vendu, car la fortune du contribuable a augmenté – ce qui l’assujettit par exemple à l’ISF. Ainsi une épée de Damoclès est-elle sur la tête des contribuables, qui peuvent redouter à tout moment que leur patrimoine soit augmenté par les hasards du marché immobilier.

Cette incertitude est source, elle aussi, de coûts considérables. Elle freine l’initiative et diminue la compétitivité des entreprises. Elle pèse sur le budget des ménages et l’esprit de prévoyance et d’épargne. Il est prouvé que l’économie est plus prospère quand la confiance est là.

Investir en France : c’est devenu une gageure quand les entrepreneurs et les ménages ne savent pas à quelle sauce fiscale ils seront accommodés. Du coup, les emplois n’apparaissent pas, ni la croissance. Le contribuable ne peut supporter d’être harcelé en permanence. L’homme libre non plus.

J’examinerai la semaine prochaine les mesures constituant un programme fiscal qui mette fin à l’instabilité, à la complexité et à la progressivité.  

 

 

 

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Au sommaire du n°1312 du 14 mars 2017


Editorial : Deux foyers majeurs d'irresponsabilité

Conjoncture : La monnaie peut-elle être "souveraine" ?

Spécial présidentielles  : La non-réforme des non-retraites - François Fillon : le soft libéral - François Fillon : c'est de l'abîme que jaillit la lumière

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