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Ce livret destiné à des militants libéraux avait deux objectifs : d’une part, rappeler le contenu du contrat que des candidats libéraux devraient passer avec les électeurs, d’autre part, imaginer deux scénarios de l’alternance : la gauche reconduite en 2002 et en 2007, mais devenue libérale, ou la droite au pouvoir en 2002 et pour longtemps. En fait, la droite a gagné en 2002, mais le scénario « Thatcher » n’a jamais fonctionné, et la gauche reprend le pouvoir en 2012 !

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Pourquoi la croissance de l’Etat ?

Au début du 20ème siècle, Adolph Wagner avait formulé une « loi économique » : les dépenses publiques occupent une proportion croissante du produit national. Une nation plus civilisée appelle un Etat plus dispendieux.

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Pour une réforme fiscale juste PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Vendredi, 14 Juin 2013 00:00

Mettre fin à la progressivité, à la complexité et à l’instabilité de l’impôt : tel est l’objectif d’une réforme fiscale. Il existe une recette simple, juste et efficace, et qui a fait ses preuves : l’impôt à taux unique, connu aussi sous le nom de « flat tax ». Le premier mérite de la flat tax est de rendre tous les contribuables français égaux devant l’impôt.

 

 

Existe-t-il un impôt juste ?

C’est la question que se pose tout réformateur fiscal. Mais qu’est-ce que la justice ? Si, comme c’est le cas actuellement en France et dans la plupart des pays, on se réfère à la justice sociale, et si l’impôt est conçu comme un instrument de redistribution, on n’est guère plus avancé, car existe-t-il un niveau juste de redistribution ? John Rawls et Armantya Sen l’ont défini, mais ont été incapables de dire quel est concrètement ce point d’équilibre virtuel.

Les libéraux considèrent la « justice sociale » comme un mirage (Hayek, tome II de Droit, législation et Liberté), ouvrant la porte à l’arbitraire fiscal (Pascal Salin, l’arbitraire fiscal).

 

L’impôt a pour raison d’être de payer les biens publics fournis par l’Etat et les administrations. Il va de soi que la liste des biens publics ne peut pas s’allonger à l’infini, comme c’est le cas en France, où le sport, la musique, le cinéma, la télévision, les transports, l’énergie sont affaires d’Etat, tout comme la santé, l’éducation, les retraites, la famille, etc..

 

 

Impôt de capitation ?

 

Un bien public s’entend, d’après une rigoureuse définition scientifique, d’un produit ou d’un service qui ne peut être offert par le processus marchand, parce qu’il présente deux caractéristiques : non excluabilité (personne ne peut en priver les autres) et non rivalité (la consommation des uns n’empêche pas les autres de consommer). Tout le monde peut en profiter et tout le monde en profite. Alors qui va payer ? La nature du bien public se ramène donc à un problème d’information . C’est la raison pour laquelle il n’est pas marchand : sur un marché, le consommateur peut être identifié et, par conséquent, il peut payer le prix de sa consommation. Télévision par ondes hertziennes : impossible de repérer le téléspectateur, donc il paiera une redevance (un impôt) du moment qu’il possède un téléviseur. Télévision par câble ou satellite : le téléspectateur est repérable et on peut facturer sa consommation. Bien public au départ, l’émission télévisée devient bien marchand.

 

Donc, si les citoyens d’un pays s’accordent pour avoir une police, une armée et une justice dont chacun risque d’avoir besoin, sans savoir s’il en sera usager ou non, le seul impôt « juste », c'est-à-dire ajusté à la consommation de biens publics, devrait être l’impôt de capitation : le même impôt par tête pour chaque contribuable.

En anglais, c’est la « poll tax » ou « head tax », célèbre pour avoir causé la chute de Margaret Thatcher : elle voulait que tous les habitants d’une ville paient un impôt local parce que les municipalités travaillistes offraient gratuitement quantité de biens abusivement appelés « publics » (cantines, vacances, voire même cinéma) aux dépens des quelques rares contribuables aisés et des sociétés, qui avaient fini par quitter la ville dès lors frappée par le chômage. L’impôt de capitation exclut toute forme de redistribution.

 

 

Impôt proportionnel

 

L’impôt de capitation se justifie quand il y a très peu de biens publics (ce qui est en effet une bonne chose) et peu coûteux (ce qui est hélas exceptionnel aujourd’hui). Dès que le coût de fonctionnement des administrations, même très réduites, s’élève sensiblement, l’effort demandé à des contribuables à faibles revenus peut paraître très lourd.

L’idée a donc fini par s’imposer d’un impôt proportionnel, c'est-à-dire variable avec les « capacités contributives » du citoyen. C’est en ces termes que se formulait l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, repris par l’article 34 de la Constitution de la Vème République  Article 13 : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Le principe est donc clair : un taux identique appliqué à une base fiscale variable. La base est en principe le montant du revenu perçu.

 

 

La suppression des niches

 

Mais peut-on introduire des différences suivant l’origine du revenu ? Pour assurer l’égalité des contribuables devant l’impôt, il est indispensable qu’il y ait la même base de calcul pour tous. Il n’y a donc pas de raison de distinguer ceux qui tirent leur revenu de leur salaire, ou de leur placement financier, ou de leur retraite, ou d’une rente. Il y a encore moins de raison de cibler certaines activités auxquelles le législateur entend réserver un sort particulier, en surtaxant ou exemptant (totalement ou partiellement) les revenus qu’elles engendrent.

Ces niches n’ont d’autre justification que de satisfaire les lobbies et les clientèles électorales ou de dicter aux particuliers l’orientation qu’ils doivent donner à leur vie professionnelle. Pour quelle raison la fiscalité des journalistes français leur est-elle si favorable ? Pourquoi envisage-t-on régulièrement de choyer les footballeurs français ?

 

 

L’impôt de solidarité

 

Est-ce que la solidarité trouve son compte dans l’impôt proportionnel? D’une part, la fonction de l’impôt n’est pas d’imposer aux gens de se sacrifier pour les autres. Il n’y a de véritable solidarité que voulue et personnelle, et non forcée et publique. D’autre part, une pression fiscale trop forte détruit la solidarité privée parce qu’elle diminue le pouvoir d’achat, qui est aussi le pouvoir de don. Ainsi, peu à peu, la solidarité est-elle « nationalisée », devenant une affaire d’Etat, un droit social – et les ressorts naturels de la charité personnelle sont-ils brisés. Ce sont les pays les moins fiscalisés (comme les Etats-Unis) qui sont aussi ceux où les dons personnels sont les plus importants.

Alvin Rabushka, promoteur de la flat tax aux Etats Unis, a mesuré les effets des réformes Reagan de 1982 réduisant considérablement la progressivité. Il a établi qu’avec la baisse du taux appliqué à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, la part des Américains très riches dans le total des recettes fiscales avait augmenté. Assurés d’être moins ponctionnés, ces contribuables ont cherché à gagner plus d’argent et le supplément de leurs revenus a élargi la base de calcul de leur impôt. Ainsi les « cadeaux faits aux riches » se transforment–ils en cadeaux faits au fisc par les riches.

 

 

Contribuable ou foyer fiscal ?

La famille, un foyer fiscal l www.libres.org
La famille, un foyer fiscal

A propos de la base de l’impôt sur le revenu se pose encore la question des personnes à charge. La déclaration de revenus est-elle individuelle ? Dans la plupart des législations, on se réfère au « foyer fiscal » : le contribuable fait une déclaration commune à tous ceux qui vivent ensemble ou appartiennent à une même communauté. Ainsi les époux sont-ils libres de faire une seule déclaration s’ils le désirent, ainsi les enfants ou les parents à charge du déclarant peuvent-ils être pris en compte.

Si l’on met en commun les revenus, ne faut-il pas mettre en commun les charges ? Il est certain qu’un enfant mineur scolarisé diminue les « capacités contributives » des parents. Voilà pourquoi les quotients familiaux ou les déductions pour personnes à charge sont pratiqués dans la plupart des législations.

Mais cela n’est-il pas source d’inégalité devant l’impôt ? Après tout, un contribuable qui dilapide son revenu a moins de « capacité contributive ». Et un enfant consomme du service public comme ses parents. Cependant, dans la mesure où le déclarant assure lui-même l’éducation, la santé et la protection rapprochée de l’enfant ou de la personne à charge, on peut soutenir qu’il se substitue à l’administration et n’a donc pas à payer d’impôt sur les dépenses engagées pour l’enfant. Rabushka et la plupart des promoteurs de la flat tax se rallient à la formule du foyer fiscal.

 

Ainsi le taux unique est-il réellement facteur d’égalité fiscale, sans pour autant ignorer la diversité des situations.. Mais il a un deuxième avantage : il élimine la complexité de l’impôt.

Un même impôt pour tous, un même impôt pour tout : j’en parlerai la semaine prochaine.

 

 

 

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Au sommaire du n°1330 du 11 juillet 2017


Editorial : La Reconquête

Conjoncture : Taillables et Corvéables à merci

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