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Pas de sérieuse diminution des dépenses publiques sans réduction du périmètre de l’Etat. Des privatisations généralisées ne nuisent pas à la santé, ni à l’éducation, ni aux communications, ni aux retraites de la population : c’est tout le contraire, comme le prouvent les réformes pratiquées en Allemagne, en Grande Bretagne, en Scandinavie, en Europe Centrale ou au Canada, il est facile, confortable et économique de se passer de l’Etat dans beaucoup de domaines.

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La modernité de Bastiat

Les tout derniers développements de la science économique se trouvent entières dans l’œuvre de Bastiat : il a été précurseur de l’école du « public choice » (Buchanan), de l’analyse des institutions (Hayek), de la théorie des droits de propriété (Alchian, Demsetz).

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Écrit par Jacques Garello   
Vendredi, 21 Juin 2013 00:00

Une vraie réforme de la fiscalité française exige que l’on en finisse avec la progressivité, la complexité et l’instabilité qui la caractérisent. L’impôt à taux unique (« flat tax ») répond à ces trois exigences. Elle rend les contribuables égaux devant l’impôt, c’est son premier mérite. Elle a aussi l’avantage de simplifier et le calcul et la collecte de l’impôt : un même impôt pour tous.

 

L’impôt chronophage

Etre en règle avec la loi fiscale est source de temps perdu. L’impôt mange du temps et du coup mange de l’argent. Jadis Milton Friedman avait chiffré ce coût à un point de croissance du PIB américain. Plus récemment, un autre Nobel d’Economie, Edmund Phelps, estimait aussi à un point de croissance ce que chaque année la France perdait en paperasseries, démarches, salaires et honoraires pour être en règle avec l’administration fiscale (et sociale, il est vrai). Certes des efforts de simplification ont été menés par Bercy, surtout en ce qui concerne la déclaration d’impôts sur le revenu ; c’est la preuve que le percepteur cherche à être économe de son temps au même titre que le contribuable. Simplifier est donc un impératif général.

Mais la complexité de la fiscalité tient aussi à l’extrême diversité des bases et des taux qui déterminent le calcul des nombreux impôts. L’avantage de la flat tax est de réduire le nombre des ponctions fiscales et de les ramener toutes à la même règle.

Elaguer les impôts

Il faut tailler l’arbre fiscal. Les impôts qui prennent pour base le patrimoine n’ont aucune raison d’être, si ce n’est l’idéologie égalitaire. La libre disposition de son patrimoine est un attribut de ce droit de l’homme fondamental qu’est la propriété privée. Les impôts sur la fortune, sur sa transmission, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à titre posthume, n’ont aucune justification. Ils constituent de plus une double imposition puisque les revenus à l’origine du patrimoine ont déjà été taxés.

Ne sont pas davantage légitimes les impôts qui se proposent de pénaliser ou d’encourager certains usages de son revenu. La neutralité de l’impôt doit être assurée.

D’une part, l’impôt a pour nature de payer les charges publiques communes, et non de dire aux gens ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire de leur argent. Les droits d’accises doivent être supprimés. L’épargne ne doit pas être taxée. Les taxes sur les carburants ne peuvent être modulées en fonction des pollutions réelles ou imaginaires qu’ils génèrent.

 

D’autre part, et la TIPP en est un bon exemple, les taux de faveur ou de pénalité participent d’une hypocrisie : le vrai critère qui guide le choix de ces taux est leur rendement fiscal, lui-même fonction de l’élasticité prix de la demande pour tel bien ou telle opération. Les Français sont prisonniers de leurs voitures : on peut leur administrer sans hésiter des taxes sur les produits pétroliers, et elles rapporteront beaucoup. De même le prix du paquet de cigarettes ne cesse d’augmenter sans que le nombre de fumeurs ait sensiblement diminué : objectif santé manqué, objectif fiscal atteint. En haut lieu, on sait bien qu’il faut « plumer l’oye sans qu’elle criaille » comme disait Colbert, l’éternel ministre des finances de la France.

Impôts d’Etat, impôts locaux

La complexité provient aussi de la juxtaposition de plusieurs strates fiscales. Les impôts locaux se distinguent des impôts d’Etat par leur assiette, leurs taux, et les collectivités territoriales bénéficiaires. La flat tax est conçue par priorité pour les impôts d’Etat. Mais la difficulté en France provient de ce que les impôts d’Etat sont en partie reversés aux collectivités territoriales (Dotations globales de fonctionnement, ou d’équipement, financées à partir de la TVA perçue). Il faut sans doute inverser le circuit, et rendre une pleine autonomie financière aux communes, départements et régions, dont la fiscalité serait mise en concurrence. Il est vraisemblable qu’après plusieurs années de ce fédéralisme fiscal, les taux seraient alignés sur le chiffre le plus bas – comme le montre l’exemple des cantons suisses. L’impôt à taux unique deviendrait alors une réalité.

Impôts sur la dépense, impôts sur le revenu

Au niveau des impôts d’Etat, demeure la controverse permanente entre impôts sur la dépense (dont la TVA est le meilleur exemple) et impôts sur le revenu (IRPP ou impôts sur les sociétés). Ceux-là ont pour avantages un prélèvement facile (mais qui coûte aux entreprises qui jouent le rôle de percepteurs) et une assiette très élargie ; cependant ils ont un effet redistributif souvent dénoncé, frappant tous les contribuables de toutes catégories. Les « pauvres » dépensent-ils proportionnellement plus que les « riches » ? Le mythe keynésien de la « propension marginale à consommer » n’a pas résisté à la démonstration de Friedman, montrant le parallélisme entre consommation permanente et revenu permanent. Voilà qui devrait orienter la fiscalité vers l’impôt sur les revenus. Ceux-ci ont pour avantages d’être modulable en fonction des revenus. Précisément la flat tax supprime cette modulation, ce qui est conforme et à la neutralité et à la justice de l’impôt. Par contraste, les impôts sur le revenu sont d’une gestion difficile, mais la collecte est heureusement simplifiée avec la flat tax puisqu’il n’y a plus à multiplier les déclarations et inspections pour établir le montant de l’impôt.

Les pères de la flat tax, Rabushka et Hall, ont une préférence pour l’impôt sur le revenu, à condition que soit exemptée d’impôt la part du revenu épargnée et investie (ce qui ramène, d’un certain point de vue à un impôt sur la dépense). Leur point de vue s’explique à la lumière de la pratique fiscale américaine, puisque l’impôt sur le revenu (income tax)est le grand impôt fédéral, tandis que l’impôt sur la consommation (ou sur les ventes, sell tax) est laissé aux Etats. En Europe, la pratique de la TVA est très répandue, ce qui complique l’articulation entre impôts sur la dépense et impôts sur le revenu. En France, la CSG est venue encore compliquer le problème, elle est un impôt proportionnel sur le revenu à base très élargie et elle fournit 40 % de plus de recettes fiscales que l’impôt sur le revenu. Cependant la CSG n’a pas pour affectation le budget de l’Etat, mais celui de la Sécurité Sociale (notamment la couverture de l’assurance maladie).

 

 

La déclaration carte postale

Supposons maintenant qu’une flat tax, au sens strict, soit appliquée. La déclaration qui va servir de base au calcul de l’impôt peut tenir sur une carte postale.

1° Il n’y a plus à déclarer le moindre élément patrimonial : actifs mobiliers ou immobiliers détenus, plus values, héritages et donations sont désormais hors de portée du fisc.

2° Il n’y a plus qu’à déclarer le revenu total, peu importe sa source, puisque le même taux sera appliqué aux revenus quelle qu’en soit la source : salaires, intérêts et rentes, profits de l’entreprise.

3° Les particuliers indiqueront le montant total des revenus qui ont été épargnés et investis, qui viendra se déduire de la ligne précédente.

4° Les entreprises ou les professionnels indiqueront le montant total des achats, salaires et équipements qu’ils ont engagés, qui viendra se déduire du chiffre d’affaires brut.

Si le taux unique est de 19 %, le montant total de l’impôt dû apparaît en fin de page, en appliquant un taux de 19 % sur les revenus ou bénéfices déclarés et imposables.

Physiquement toute l’affaire tient en effet sur une carte postale, comme on a pu l’observer par exemple en Estonie, lorsque le Premier Ministre Mart Laar a mis en place la flat tax en 1992.

Dans ces conditions, il est inutile de louer les services d’une armée de fonctionnaires, inspecteurs, contrôleurs, experts et conseillers pour gérer les impôts nationaux.

 

Demeure cependant un problème : pourquoi 19 % et pas 17 ou 21 ? Le taux unique doit-il varier suivant les pays, doit-il changer avec la conjoncture ?

 

L’instabilité engendre l’incertitude et limite l’horizon de tous les acteurs de l’économie. Donc, la flat tax ne s’accommode pas des caprices du législateur : j’en parlerai la semaine prochaine.

 

L’ouvrage qui présente les principes de la flat tax, tels que ses auteurs les ont définis, a été traduit en français par les soins de l’IREF (Institut de Recherches Economiques et Fiscales) et de Contribuables Associés :

Robert Hall & Alvin Rabushka, La Flat Tax. La Révolution Fiscale, avec une préface de Jean Philippe Delsol et Pierre Garello, Les Editions du Cri, Paris, 2009.

 

 

 

 

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Au sommaire du n°1330 du 11 juillet 2017


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