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L’intérêt général, fruit des intérêts personnels

Turgot partage sans doute avec Adam Smith la paternité de la science économique ; contemporains, les deux hommes n’ont cessé de correspondre et de s’influencer mutuellement. Puisque l’économie se ramène au jeu de l’échange, les divers acteurs de la production y recherchent leur intérêt personnel. Les conflits d’intérêts sont naturels, mais ils se règlent harmonieusement par le contrat. Par contraste vouloir établir d’en haut un intérêt général et recourir à la puissance publique pour l’imposer ne fait que contrarier les intérêts des uns pour mieux servir les intérêts des autres. C’est en cela que les procédures marchandes sont supérieures aux administrations politiques.

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Pour une fiscalité stable PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Vendredi, 28 Juin 2013 00:00

Le même taux pour tous, le même taux pour tout, le même taux pour toujours : telles sont les caractéristiques de l’impôt à taux unique, ou « flat tax », qui est ainsi la meilleure réponse aux errements et injustices de la fiscalité contemporaine. Je reviens cette semaine sur la nécessité d’avoir une fiscalité stable.

 

Les collectifs budgétaires

C’est le nom que l’on donne aux « lois de finances rectificatives «  (LFR). Il est bien choisi : il signifie que la collectivisation est en marche grâce aux manipulations incessantes qui affectent le budget voté par le Parlement. C’est un outil de choix de l’arbitraire fiscal, puisque le gouvernement est seul habilité à proposer aux parlementaires la modification en cours d’exercice de la loi de finance primitive.

Au cours des vingt dernières années, il y a eu près de cinquante collectifs. En 2010, la crise économique et financière a inspiré pas moins de quatre LFR et pour 2012, il y en a eu trois, dont la dernière (20 décembre) instaurait une véritable révolution fiscale : tranche à 75 %, taux progressif sur les revenus des placements, taux accru sur les plus values sur les parts de sociétés et les opérations immobilières, etc. Le poids des collectifs est donc aussi spectaculaire que leur fréquence.

Mais pourquoi cette instabilité et cette incohérence chroniques des budgets, donc des dépenses et des impôts ?

 

Un bouclier devenu épée

Dans les manuels classiques de droit fiscal, on expliquait que la pratique des collectifs était liée inéluctablement à la règle de l’annualité budgétaire. Cette règle découlait du grand principe libéral de « consentement à l’impôt » (article 14 de la déclaration de 1789), elle s’était progressivement imposée au 19ème siècle pour limiter l’appétit fiscal du gouvernement : on ne lui donne une autorisation de prélever l’impôt que pour un an, on le tient en laisse. Voilà un bon bouclier. Cependant, à la fin de chaque année, il faut vérifier si l’exécution du budget a été fidèle et fait les ajustements nécessaires pour rester dans la ligne prévue au cours de l’année suivante.

Avec le développement du dirigisme, les gouvernements se sont affranchis de cette contrainte. La règle des « services votés » (1959) a dispensé le gouvernement de soumettre au Parlement des dépenses déjà engagées au cours des années précédentes. Mais c’est surtout la réforme de 2001, instituant la Loi organique relative à la loi de finances (LOLF), qui a donné les pleins pouvoirs d’initiative au gouvernement : il modifie tout ce qu’il veut, dépenses de fonctionnement comme d’investissement, de sorte que l’annualité budgétaire est un leurre. Mais le collectif demeure, et prend un sens exactement opposé à celui qu’il avait : il fait du budget une épée entre les mains de l’exécutif.

 

Le budget, arme de régulation macro-économique

Le budget va désormais devenir instrument de contrôle de la conjoncture et d’harmonisation de la croissance. En période de dépression, le budget va relancer, il va freiner en période d’emballement. On ralentit, puis on redémarre : « stop and go ». En sens inverse, le budget peut subir tous les avatars de la conjoncture. Aujourd’hui, les collectifs tiennent compte des prévisions de croissance, qui guident à leur tour recettes et dépenses publiques et montant des déficits. Conformément au pacte européen de stabilisation budgétaire de l’an dernier, la France revoit sans cesse sa copie pour ne pas laisser dériver ses déficits et son endettement.

En fait, la meilleure régulation consiste à ne pas modifier en permanence la fiscalité. La politique conjoncturelle a toujours montré ses limites, ne serait-ce qu’en raison des décalages entre fluctuations réelles de l’économie et effets des changements fiscaux introduits (théorie des « lags » mise en évidence par Friedman). En revanche, la certitude fiscale qu’apporte la flat tax, insensible aux mouvements conjoncturels, est un facteur de croissance permanente, parce qu’elle améliore les anticipations des agents économiques, consommateurs et producteurs. On doit d’ailleurs se rappeler que les crises et accidents conjoncturels macro-économique ne sont que les résultats des erreurs commises par les gouvernements dirigistes.

 

La rétroactivité des lois fiscales

L’article 2 du Code Civil énonce un principe fondamental du droit : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi fiscale ferait-elle exception ?

De fait, les impôts modifient les plans dressés par les agents économiques et changent les règles du jeu économique. Trois exemples illustrent l’effet de surprise sur les contribuables : 

-         les revenus de placements : jusque là le contribuable pouvait opter pour le prélèvement libératoire, la loi de finances pour 2013 a prévu qu’on leur appliquerait un taux progressif ;

-         les investissements dans l’immobilier locatif bénéficiaient de larges exemptions (loi Scellier). Au 1er janvier 2013, la loi Duflot fixe des conditions très restrictives ;

-         les contrats d’assurance-vie ont été encouragés, puis maintenant pénalisés, et au 1er janvier 2013 le prélèvement libératoire a été supprimé et les plus values de rachat sont intégrées au revenu déclaré.

Dans beaucoup de cas, les juges ont eu à annuler des lois fiscales rétroactives : le Conseil Constitutionnel a annulé la loi sur les revenus des placements car « elle conduisait à une application rétroactive ». Le Conseil d’Etat a refusé que les plus values sur l’assurance vie soient intégrées dans le revenu de 2012. Mais la protection des juges est-elle suffisante ? Tout d’abord le Conseil Constitutionnel accepte la « petite rétroactivité » : les modifications d’imposition sur le revenu votées fin 2012 se rapportant aux revenus perçus en 2012 sont validées. D’autre part, sa jurisprudence sur l’ISF a été fluctuante (décision du 29 septembre 2010). Ainsi, à l’incertitude des textes s’ajoute celle de la jurisprudence ; il y a de quoi provoquer chez le contribuable une inquiétude qui se traduira par l’évasion fiscale (réduction volontaire de la matière imposable, on réduira l’activité) ou par l’exil fiscal, légal ou pas.

 

Plus values réelles et « virtuelles »

En soi la taxation des plus values est triplement inadmissible : d’une part, il s’agit d’une ponction patrimoniale, tout aussi injuste qu’un droit de succession ; d’autre part, le propriétaire d’un actif mobilier ou immobilier se voit taxé sur une valeur qu’il n’a pas pu anticiper, et enfin empocher une plus value n’est ni un crime ni une aubaine, mais traduit la pertinence des choix du contribuable. Une affaire qui prend de la valeur est une affaire qui a été bien gérée et bien menée. D’ailleurs, la taxation des plus values sur les cessions d’entreprises a conduit à des réactions très vives de la part des « pigeons », ces dirigeants de start up, dont le métier est précisément de créer ou d’acheter des entreprises, de les lancer et les promouvoir, pour ensuite les revendre et les remettre en bonnes mains.

Mais il y a pire : dès 2011 les contribuables ont découvert une innovation savante de la loi fiscale : la taxation des plus-values virtuelles. Ici il n’y a pas vente d’un actif, ni revenu perçu. Mais le fisc se dit que le bien possédé a pris de la valeur parce son prix réel sur le marché (après élimination de l’inflation) a augmenté. Le propriétaire n’a rien perçu, mais il pourrait percevoir si d’aventure il vendait. Ainsi, précise le Conseil Constitutionnel, peuvent être taxés « des biens non productifs de revenus », mais qui pourraient produire des revenus : c’est le cas de dividendes non distribués, des terrains à bâtir. Le Conseil considère que la limitation de l’impôt ne doit pas s’apprécier en fonction des revenus réels, mais de la capacité contributive des contribuables. Il s’agit d’une véritable expropriation. Se fait-elle au nom de cette fiction appelée « intérêt général » ?

 

Remettre de l’ordre et rendre confiance

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La Flat Tax est de nature à restaurer la confiance

Face à cette dérive irrésistible vers la spoliation, un taux fixe d’imposition est un barrage efficace. Un taux unique, un taux pour toujours, est de nature à mettre fin au désordre actuel, né d’un fisc et de gouvernements aux abois, d’une créativité qui n’a d’égale que leur nocivité.

Ce dont les Français ont besoin aujourd’hui, c’est de reprendre confiance, d’avoir à nouveau espoir. Mais pour l’instant, ils avancent dans le brouillard fiscal. Comment pourraient-ils faire des plans de développement ? Ils s’efforcent de survivre. Certains, et notamment les jeunes et les entrepreneurs, vont survivre à l’étranger. Mais ces solutions individuelles et légitimes ne peuvent faire oublier la détresse dans laquelle se trouvent des millions de Français, prisonniers dans leur enfer fiscal. 

Puisque l’impôt à taux unique est de nature à rompre avec tous les vices de la fiscalité française actuelle, pourquoi ne pas y venir dans les meilleurs délais ? D’autres pays l’ont adopté avec succès, suivant des modalités diverses. J’en parlerai la semaine prochaine.

 

 

 

 

Flashes du jour

Macron guérit des écrouelles

Emmanuel Macron en visite à la Faculté de Droit de Lille

 

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Nouvelle Lettre de la semaine


Au sommaire du n°1318 du 18 avril 2017


Editorial : 23 avril : fête de la Miséricorde

Conjoncture : Diminuer les charges sociales

Actualité  : Turquie : la dictature est en place - Trump contre Kim Jong-Un

Spécial présidentielles  : Pourquoi nous, économistes, soutenons Fillon - Fillon - Macron : comparaisons

Lu pour vous  : Sur le site libres.org : veille de campagne

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