BRUXELLES MET FIN AUX AIDES PUBLIQUES AU RAIL
Comme
nous l’avons souvent souligné, il y a de tout dans les décisions Bruxelloises.
Du bureaucratique et de l’interventionnisme d’une part ; mais aussi
du libéral de l’autre. Quand Bruxelles demande à Paris de mettre fin à
la dérive de ses budgets publics, comme nous l’expliquons en conjoncture,
cela va dans la bonne direction. Quand la Commission oblige les Etats à ouvrir leurs services
publics monopolistiques à la concurrence, c’est pareil. Et quand elle
en tire les conséquences concrètes, c’est encore mieux.
C’est
ce qui vient de se passer avec le rail. Le transport de marchandises est
désormais ouvert à la concurrence (depuis 2006) ; pour les voyageurs
ce sera pour bientôt (en 2010). Donc le rail est désormais ouvert à la
concurrence ou le sera incessamment. Certains pays en ont tiré les conséquences,
comme hier les Anglais et aujourd’hui les Allemands, en privatisant totalement
ou partiellement leur ancien monopole. Ce n’est pas le cas partout et
en France, par exemple, l’ancien monopole mis en concurrence (la SNCF) reste public à 100%.
Qui
dit entreprise publique, a fortiori « service public », signifie
en France subventions publiques. Or c’est un domaine dans lequel Bruxelles
vient de tirer les dernières conséquences de l’ouverture à la concurrence :
la concurrence doit être loyale, donc les aides publiques doivent disparaître.
La Commission
européenne vient d’adopter un texte visant à encadrer les aides des Etats
membres à leur compagnie de transport ferroviaire. Jacques BARROT, commissaire
européen aux transports, précise que cela concerne toute forme d’aide
quelle qu’elle soit. Par exemple « les reprises de dettes cachées
dans les budgets nationaux », « les aides non notifiées »
ou encore « les garanties illimitées de l’Etat », qui servent
à obtenir plus facilement un prêt bancaire à faible taux et qui évidemment
constituent une rupture d’égalité par rapport à la concurrence. La Commission
précise que ces garanties illimitées des Etats constituent des aides « qui
ne sont pas compatibles avec le traité et qui doivent être démantelées
au plus tard dans les deux ans ». La Commission avait déjà procédé de la même façon lors
de l’ouverture de l’électricité ou du gaz à la concurrence.
Evidemment,
même si c’est un progrès considérable, la situation laissera encore à
désirer. La SNCF pourra continuer à conserver son statut
d’EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial). Si
le gouvernement français ne veut pas privatiser la SNCF, Bruxelles ne peut pas l’y obliger.
D’autre
part, la France avait pris ses précautions. Elle avait séparé, ce qui est
logique, l’infrastructure (RFF-Réseau Ferré de France) et les trains eux-mêmes
(SNCF), mais en transférant la grande majorité des dettes sur RFF. Son
ratio d’endettement est ainsi artificiellement réduit, la SNCF dégage même des bénéfices et peut donc
plus facilement investir ou emprunter pour cela. Si elle avait conservé toutes
les dettes antérieures, sa situation aurait été plombée. Mais on peut
considérer que c’est un problème du passé et tourner la page, à condition
que désormais l’Etat ne se mêle plus d’aider la SNCF, ni même d’apporter sa garantie. C’est
cela que vient d’indiquer Bruxelles.
L’autre ambigüité, c’est que RFF n’est pas,
pour sa part, sur un marché ouvert à la concurrence. RFF peut donc continuer
à recevoir des aides de l’Etat (800 millions l’an dernier selon Le Figaro).
Autre problème : les liens entre régions et SNCF : les régions
accordent des aides pour « la modernisation des matériels roulants-
wagons et motrices ». Or ces trains sont utilisés comme s’ils étaient
la pleine propriété de la SNCF : les nouveaux concurrents n’apprécient
pas ce tour de passe-passe, en raison du cofinancement des régions. Voilà
encore une atteinte à la concurrence qui reste à condamner. Mais enfin,
apprécions l’avancée dans la bonne direction, et mesurons par contraste
l’archaïsme des discours français sur « la défense des services publics ».
La page se tourne peu à peu et l’Europe ne parle plus que « de services
d’intérêt général » : en soi, toute une évolution.
Le 21 mai 2008
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