UN ETE FISCAL ET BUDGETAIRE
Ce devait être l’été des réformes (les
fameux cent jours) : on n’aura pas vu grand chose. Mais du moins a-t-on voté
ou annoncé de nombreuses mesures fiscales et budgétaires : des baisses d’impôts
et l’annonce des grandes lignes du budget 2008. A priori, quand des baisses d’impôts
sont annoncées, les libéraux devraient se réjouir. Mais les baisses sont minimes
et ne portent pas forcément sur les bons impôts. Quant au budget 2008, on a du
mal à percevoir la rupture annoncée. Bref, tout cela confirme l’impression de
caresse fiscale (et non pas de choc fiscal) annoncée ici même avant l’été.
Des demi-mesures
fiscales
Comme nos amis de Contribuables associés,
saluons l’effort qui a été fait : il est si rare en France de baisser les
impôts. Exonérer les héritiers de droits de succession, c’est une bonne mesure,
surtout dans un pays où le patrimoine est surtaxé. Mais nous ne comprenons pas
pourquoi on s’est arrêté en chemin : 95% des successions, c’est bien, mais
c’est encore stigmatiser les « riches » ; 100%, cela aurait été
beaucoup mieux. Les riches ont-ils volé leur argent ? Sommes-nous encore
dans la logique de la lutte des classes ? Pourquoi ceux qui ont pu entreprendre
plus que les autres devraient-ils voir leurs héritiers pénalisés ?
Deuxième mesure : les réductions
-sensibles- de l’impôt de solidarité sur la fortune, en particulier pour ceux
qui investissent dans les PME. Là encore, l’IFRAP a
salué la mesure comme il convenait. C’est bon pour nos entreprises et pour l’emploi
et cela vide largement l’ISF de son contenu. Mais pourquoi
une telle hypocrisie ? 518 000 foyers sont concernés cette année par
l’ISF. Sont-ils tous d’affreux capitalistes, ayant volé
leur argent aux pauvres ? On sait que désormais l’ISF
touche les classes moyennes. Mais de toute façon, l’ISF
ne se justifie pas plus sur les plus riches et
explique deux délocalisations par jour. L’Etat lui-même est perdant à ce jeu-là. Le simple bon sens -et
le courage politique- aurait du conduire à supprimer purement et simplement l’ISF. Encore une demie mesure, qui ne changera pas le climat
de suspicion contre « la richesse ».
Troisième mesure : le bouclier
fiscal. Le principe est excellent. Que les impôts ne dépassent pas un certain
pourcentage. On a fixé la barre à 50% : c’est encore considérable, mais mieux
que les 60% d’avant, d’autant plus que CSG et CRDS y figurent désormais. Mais
ce n’est pas très pédagogique, car les Français en concluent que personne ne paiera
plus de 50% de prélèvements. C’est compter sans les autres impôts (dont les impôts
indirects) et les cotisations sociales obligatoires. Nombreux seront donc ceux
qui paieront encore plus de 50% : est-il raisonnable de prélever plus de
la moitié de ce que gagne quelqu’un ?
Pour ces trois réformes le gouvernement
a agi davantage par opportunité politique que par respect des droits du citoyen
à commencer par le droit de propriété. Toujours « l’empirisme » préféré
au « dogmatisme » !
Rien pour atténuer la progressivité de l’impôt
Dans une véritable réforme fiscale,
le cœur aurait dû concerner l’impôt sur le revenu, car c’est l’impôt antiéconomique
(et injuste) par excellence, puisqu’il est progressif. Certes, quelques mini-mesures
ont concerné cet impôt, essentiellement l’exonération d’impôt (et aussi de cotisations)
sur les heures supplémentaires. C’est indiscutablement une incitation à travailler
plus (« pour gagner plus ») et donc à développer l’offre, source de
nouveaux revenus et de nouveaux emplois.
Mais c’est une mesure microscopique
par rapport à l’enjeu et cela ne réduit pas l’essentiel, qui est le taux de l’impôt.
Une vraie réforme fiscale aurait consisté à atténuer dans un premier temps la
progressivité de l’impôt (par exemple avec une tranche à 20% et une autre à 30%,
contre 40% aujourd’hui, comme nous le proposons dans le guide du candidat (www.guideducandidat.forg
). Et dans un second temps à passer à la flat tax
(20% selon nos propositions). Signalons en passant que cet été la Bulgarie, à son tour, vient d’adopter
la flat tax qui sera fixée à 10% en 2008 (c’est la coalition
de centre-gauche qui a pris cette mesure).
De plus, alors que la question fondamentale
est celle de baisser les impôts et donc d’un plafond d’impôt, le gouvernement,
pour faire plaisir à l’opposition, a promis d’étudier « un impôt plancher »,
un « impôt minimum »… pour atténuer le bouclier fiscal. Un Smic fiscal
en quelque sorte pour être sur que personne n’échappe à l’impôt. On verra ce qu’il
adviendra de ce projet, mais la proposition est pour le moins contestable.
Promesse non tenue sur le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux
Et pour 2008 ? Les premières annonces
concernant le budget ont été connues cet été. Tout le monde sait que pour réduire
massivement et durablement les impôts, il faut s’attaquer aux dépenses publiques.
Nicolas SARKOZY avait pris à ce sujet un engagement prometteur : ne pas remplacer
un fonctionnaire sur deux partant en retraite (par exemple, déclaration au Monde
du 23 janvier : « Je fais mien l’objectif de ne pas remplacer le
départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux »).
Nous aurions préféré 100%, mais 50% c’était un premier pas. Et le candidat
avait annoncé qu’il tiendrait toutes ses promesses.
A l’arrivée, que trouve-t-on ?
Il devrait y avoir, en 2008, 80 000 départs en retraite. Le gouvernement
a décidé de ne pas en remplacer 22 700, soit moins du tiers. Autrement dit,
plus des deux tiers des fonctionnaires partant en retraite seront remplacés. Voilà
une occasion historique de gâchée, car une telle configuration ne se produira
que pendant quelques années.
Notre déception, voire notre désillusion,
est grande. Car sans baisse du nombre de fonctionnaires, sans privatisation des
services publics, il n’y aura pas de baisse des dépenses (d’ailleurs celles-ci
seront maintenues, les dépenses étant stabilisées en volume, ce qui veut dire
une hausse en valeur). Et sans baisse des dépenses publiques, il n’y aura pas
de vraie baisse d’impôt, en tous cas pas de quoi provoquer un choc fiscal. Où
est la rupture ? Nous ne la trouvons ni du côté des dépenses, ni du côté
des impôts. Pourtant, Nicolas SARKOZY sait bien que les réformes se font en début
de mandat ou pas du tout. Les conditions politiques sont encore réunies, mais
à trop tarder le gouvernement se discréditera très vite, du moins aux yeux de
ses électeurs.
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