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LA TVA A 5,5 % : C’EST POUR BIENTOT PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Lundi, 30 Janvier 2006 01:00
 TVA

Jacques CHIRAC, Thierry BRETON, Jean François COPPE nous ont rassurés : la TVA à 5,5 c’est pour bientôt. Le Président a même évoqué la possibilité d’y arriver en 2008, ce qui lui permettrait de tenir les promesses qu’il avait faites aux restaurateurs et hôteliers en 2002. « Laisse faire le temps, la patience, et ton roi… »

Plaisanterie à part, cette affaire des taux de TVA illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la France et de l’Europe. Rien d’étonnant puisque l’on n’a pas voulu, à ce jour, suivre la seule voie économique praticable : celle de la concurrence fiscale entre les Etats.

La France, avec Maurice LAURE, a inventé la TVA. C’est un impôt sur la dépense, payé en bout de ligne par le consommateur final. Il est proportionnel à la dépense, et a peu d’effets redistributifs. Jusque là, rien à dire, sauf qu’intégré au prix de vente il facilite l’anesthésie fiscale ; il serait bon d’afficher les prix hors taxes – comme cela se fait aux Etats-Unis. Mais, évidemment, nos gouvernants n’ont pas résisté au plaisir de bricoler les taux, et aujourd’hui au taux normal (19,6) s’ajoutent des taux spécifiques (5,5 et 2,1). Les autres pays européens ont fait de même, sauf ceux qui se sont orientés vers la « flat tax », et pratiquent un taux unique – simple et neutre.

Les taux sont ainsi devenus un sujet de débat politique, voire une arme électorale. En 2002 le candidat CHIRAC avait entendu les doléances des restaurateurs qui, à juste titre, ne comprenaient pas pourquoi le sandwich consommé sur le zinc d’un comptoir ou dans un fast food, ou le repas servi à la cantine supportait un taux de 5,5 alors que leurs clients devaient payer 19,6. Ensuite, pour relancer l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, il a été prévu d’abaisser la TVA de 19,6 à 5,5 pour les travaux d’entretien et de réparations sur les habitations de plus de 2 ans d’âge.

Je ne suis pas contre la baisse des impôts, loin de là, mais je me demande seulement pourquoi certains en bénéficient et pas d’autres. L’impôt est un détour de richesses en faveur de l’Etat, et la vraie question est de savoir s’il est normal de satisfaire tous les besoins de l’Etat, extensibles à l’infini, au détriment du budget des particuliers. On dit que c’est un choix de société, et que les Français aiment leur Etat, et leur secteur public. Cet alibi est de moins en moins solide, et les Français commencent à réaliser que l’impôt ne frappe pas que les riches, contrairement à ce que la propagande gauchiste et pro-fiscale leur fait croire. Ils font leur compte : de la TVA à la TIPP en passant par les impôts locaux, c’est un tiers de leur budget qui y passe. Ainsi, derrière la question des taux de TVA se profile celle de la taille et du coût de l’Etat.

Mais se profile aussi la question de l’Europe fiscale.

Le gouvernement français s’est heurté au refus des partenaires européens :

-              d’appliquer le taux réduit de 5,5 aux restaurateurs et hôteliers,

-              de proroger la dérogation qui courait jusqu’au 31 décembre 2005 concernant le bâtiment.

Donc, en dépit des promesses et assurances de nos dirigeants, tous ces entrepreneurs ont été pris au piège : ils ne peuvent bénéficier des avantages qu’ils espéraient, et qu’ils avaient anticipés en embauchant du personnel ou en augmentant les salaires.

Les raisons du refus européen sont multiples. La première est que la TVA est la base des ressources budgétaires de l’Europe, puisqu’un point de TVA est reversé à Strasbourg et Bruxelles. Moins de TVA, c’est moins de pouvoir pour l’Europe, au moment où le Parlement proteste déjà de la précarité de ses ressources et voudrait mener une politique économique et sociale ambitieuse. Ledit Parlement a d’ailleurs rejeté la semaine dernière le projet de budget sur lequel tant bien que mal s’était entendu le Conseil des Ministres. Je ne pleurerai pas sur le budget européen : moins il est gros, mieux ce sera.

Une autre raison est à l’opposé : certains pays, comme la Pologne, se disent qu’ils voudraient bien, eux aussi, doper certains de leurs secteurs avec des taux réduits : pourquoi pas la construction de logements neufs (et pas seulement les réparations ?). Mais ici c’est le tollé de ceux qui sont attachés au principe du « tunnel » : tous les taux de TVA doivent être dans une fourchette de 15 à 25 %.

C’est qu’en réalité l’Europe fiscale vit à l’heure du rapport PRIMAROLO : les mêmes impôts pour tous les Européens, et surtout pas de concurrence fiscale. C’est évidemment le plus sûr moyen d’installer l’Europe dans une fiscalité harassante, puisqu’à ce jeu toute diminution d’impôt va contre l’harmonisation.

La politique alternative, qui avait été prévue par l’Acte Unique en 1985, est celle de la liberté pour chaque pays de fixer son taux et, naturellement, d’appliquer le taux de TVA du pays d’origine, et non pas du pays d’importation. Après tout, les services publics, et ce qu’on doit payer à l’Etat pour les avoir, sont un « facteur de production » comme l’équipement ou le travail, leur coût doit être incorporé au prix du produit proposé. A ce jeu, il est vraisemblable que très vite les pays à forte TVA perdraient toute compétitivité, ils seraient donc bien obligés de revoir leurs « choix de société » et d’aller vers le moins d’Etat, vers la compression des budgets et de leurs déficits.

Mais l’Acte Unique a été peu à peu abandonné  et aujourd’hui nous sommes dans une impasse : ou bien les Etats membres ne bougent plus d’un iota leur système fiscal, et les aberrations et les injustices perdureront, ou bien ils abandonnent purement et simplement leur souveraineté fiscale entre les mains des instances européennes qui s’empresseront « d’harmoniser » vers le haut, pour à leur tour fournir ces fameux services publics européens que nous attendons avec tant d’impatience ! On le voit : le 5,5 c’est pour bientôt…

 

 

 

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