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LA REFORME DE L’ETAT PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Jacques Garello   
Lundi, 27 Septembre 2004 01:00
 Réformes

La seule réforme fondamentale consiste à remettre l’Etat à sa juste place dans la société française.

Si l’on devait renoncer aujourd’hui, pour des raisons d’opportunité politique, à atteindre cet objectif, quelques amendements dans le fonctionnement actuel de l’Etat pourraient avoir une vertu pédagogique et préparer le chemin pour une vraie réforme.

Ces réflexions me sont inspirées par la préparation des « Premières Rencontres pour la Réforme » qui se tiendront à Paris mercredi prochain 29 septembre. A cette occasion j’ai eu en effet l’occasion de discuter avec les administrateurs de l’ALEPS sur ce que notre association pourrait bien proposer d’utile actuellement. Malheureusement l’utilité ne se mesure aujourd’hui en France ni par l’urgence ni par l’importance des réformes, mais par leur « faisabilité », un néologisme affreux mais précieux car il permet à ceux qui devraient faire des réformes de ne rien faire au prétexte qu’on ne peut rien faire. De la sorte, nous voici en route pour les réformettes, qui déconsidèrent notre cause plus qu’elles ne la servent.

Je voudrais vous parler de la réforme de l’Etat, la vraie, et dire quelques mots des réformettes.  

Remettre l’Etat à sa juste place revient à appliquer le principe de subsidiarité : l’Etat doit faire ce qu’il est le seul à pouvoir faire, et s’interdit de faire ce que d’autres font mieux que lui.

La subsidiarité commande alors la privatisation et la décentralisation.

La privatisation, c’est le désengagement de l’Etat de toutes les activités qui peuvent être prises en charge par la société civile. Cette prise en charge peut être marchande : on recourt à la propriété privée, à la libre entreprise et au marché concurrentiel pour produire les biens et services qu’aujourd’hui l’administration a voulu gérer de façon inefficace parce qu’irresponsable. Cette prise en charge peut être communautaire : on s’en remet aux associations, œuvres charitables, communautés diverses, pour exercer la solidarité, animer la vie culturelle et sportive, servir les grandes causes humanitaires. Dans ces domaines l’Etat a fait une irruption intempestive, s’arrogeant le monopole du cœur, dilapidant l’argent qui ne lui appartient pas, et colonisant la vie associative. La privatisation se ramène ainsi à une redistribution des compétences de la société politique vers la société civile. C’est la subsidiarité horizontale.

La décentralisation concerne l’ordre politique, qui implique le recours à la coercition, et auquel par conséquent on ne devrait recourir qu’en dernier ressort. Dans cet ordre, l’Etat doit lui même n’intervenir qu’en dernière instance. La plupart des biens et services publics peuvent être organisés et offerts (contre le paiement d’un impôt) par des collectivités locales – dans l’ordre de préséance la commune, le département (ou toute autre entité intermédiaire), la région. Ce n’est que dans la mesure où ces collectivités ne peuvent pas remplir la mission que l’on doit se tourner vers l’Etat.

 

Doublement délesté, par le renvoi à la société civile et par l’appel aux collectivités locales, l’Etat est ainsi réduit à des interventions minimales, dans les domaines où il est réellement irremplaçable.
Quels domaines ? Les services publics (on ferait mieux de dire la fourniture de biens de consommation collective) de nature à être offerts par l’Etat, et par le seul Etat, sont en réalité bien peu nombreux : police, justice, défense, diplomatie. Ils ont pour caractéristique de garantir la sécurité des personnes et de leurs droits individuels, une garantie qui est plus difficilement assurée par des procédés marchands ou communautaires (encore qu’à l’heure actuelle, pour pallier la carence des Etats, se multiplient polices et justices privées, armées de mercenaires ou gardes du corps). Voilà donc notre Etat confiné à ses prérogatives naturelles. Il ne devrait pas en sortir. Mais à se disperser dans tous les domaines et à gaspiller l’argent des contribuables, l’Etat finit par échouer lamentablement dans ses « fonctions régaliennes ». Etat omnipotent, Etat impotent.

Par exemple, faute de maîtriser la criminalité, l’Etat cherche à se faire passer pour sécuritaire en offrant des protections de second rang : sécurité routière, sécurité alimentaire, sécurité médicale, protection de l’environnement. Protections tout aussi illusoires que les autres interventions de l’Etat, mais intrusion inadmissible dans la sphère privée et réduction de la liberté individuelle.

« A l’intérieur de sa sphère l’Etat ne saurait avoir trop de pouvoir. A l’extérieur il en aura toujours trop ». Cette maxime de Benjamin Constant résume le problème : à vouloir s’occuper de tout, l’Etat ne s’occupe de rien de ce qui le légitime.

Voilà en quels termes, de mon point de vue, les libéraux doivent poser le problème de la réforme de l’Etat. On nous dit : « pas faisable dans ce pays, ni pour l’instant ». Alors que faire ?

On peut à contre cœur songer à quelques aménagements de l’Etat actuel, apporter quelques soins d’urgence. Ils ne dispenseront jamais de l’opération chirurgicale, mais ils auront le mérite d’attirer l’attention sur le choix de société à faire. A mon sens, la réforme « transitoire » consiste à aménager, voire à supprimer, le statut de la fonction publique, qu’il s’agisse de celui des fonctionnaires (initié sous Vichy et exigé par les communistes en 1945), des hospitaliers et des agents territoriaux (très proches de celui des fonctionnaires et mis en place par les socialistes après leur victoire en 1981). Ce statut est un triple défi : à la responsabilité, à la mobilité, à la productivité. Il n’y a aucune raison pour que les Français au service de leurs compatriotes contribuables échappent à tout effort, à tout contrôle et à toute sanction : qu’ils soient tous soumis à des contrats de droit privé (à l’exception peut-être des fonctionnaires « d’autorité » mettant en œuvre la coercition publique).

Quoi qu’il en soit et sans trop d’illusions, je souhaite bon vent à ceux qui courent à l’aventure des réformes. Nos amis députés réformateurs sont courageux de tenter une percée en cette direction, et doivent en être remerciés. Mais il faut aussi aller plus loin que le faisable, jusqu’au souhaitable.

 

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