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Jean Philippe Delsol PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Lundi, 04 Février 2013 17:27

LES OBSTACLES AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS

Jean-Philippe DELSOL avocat et admnistrateur de l'IREF analyse les obstacles réglementaires aux IDE. 

Les Investissements Directs Etrangers (IDE) sont un instrument de la mondialisation. Les Etats et la construction européenne sont cependant suspicieux à leur égard. Il est possible de limiter les IDE par la fiscalité et le droit de la concurrence.

Du côté de l’arme fiscale, nous sommes en face d’une contrainte, un coût qui est sujet à des particularités, à des différences dont les investisseurs savent tirer parti : le statut luxembourgeois permet par exemple beaucoup d’avantages. Le jeu fiscal entre Etats permet d’attirer les investisseurs de manière différentielle.

Les choses sont plus préoccupantes du côté de l’arme du droit de la concurrence. Ce dernier génère des obstacles aux IDE au niveau des Etats ou de l’Union. Les Etats-nations tentent pour la plupart de contrôler les flux d’investissement ou au moins de savoir qui vient de l’étranger. L’Etat requiert donc des autorisations pour les investisseurs étrangers, établissant par ailleurs des seuils en fonction des pays et avec des disparités énormes entre pays.

Il n’y a pas de raison authentique de légiférer sur les IDE. Il y a même certains pays où ils sont libres, comme le Guatemala, le Costa-Rica, la Malaisie. Ces pays sont-ils pour autant « contrôlés » par les investisseurs étrangers ? Certainement pas.

Les demandes d’autorisation sont juste imposées par les Etats pour obtenir de l’information. Cependant la question cruciale est : pourquoi ces IDE devraient-ils être refusés s’ils créent de l’emploi ?

En réalité, ces règles génèrent des coûts pour les investisseurs : constitution de dossier, délai d’attente… Elles sont une bonne opportunité pour l’usage du pouvoir coercitif, et leur résultat est généralement stupide. A titre d’illustration, en France deux entreprises de transport routier voulaient fusionner, ce qui leur aurait permis d’atteindre 80% du marché : l’Etat a autorisé la fusion. Par ailleurs, il a aussi autorisé la fusion Cegid-CCMX, mais au moment de la signature un concurrent, Fiducial, a engagé une action en justice pour atteinte à la concurrence et le Conseil d’Etat a suspendu l’opération de fusion. Il a fallu une année supplémentaire pour que la fusion puisse s’effectuer, soit des pertes énormes dues aux délais.

Au niveau européen les règles sont plus ou moins bonnes. Différents traités européens ont fixé l’objectif d’une concurrence libre et non distordue. Il est évidemment difficile de répondre à la question de la conciliation d’une concurrence libre et de l’action de l’Etat. Quoi qu’il en soit, en matière de fusions / acquisitions force est de constater qu’on arrive à des aberrations : de 1990 à 2004 la Commission a analysé 2300 opérations de concentrations. Seulement 18 ont été refusées, soit, autant le dire : rien. Tout ce travail et le coût qu’il impose non seulement aux partenaires à la concentration mais aussi aux contribuables qui payent le fonctionnement de la bureaucratie, pour rien. Et ceci lorsqu’au surplus les décisions de refus sont plus que douteuses quant aux effets sur la concurrence. En effet, le refus de la fusion Volvo-Scania n’a pas été en faveur de la concurrence. De même pour Alcan et Pechiney. Dans le cas du refus de la fusion Schneider-Legrand, Schneider a été forcé de vendre ses actions et a perdu 1.8 milliard d’euros. Schneider a poursuivi la Commission et gagné : la Commission, c'est-à-dire le contribuable, a du débourser l’argent de la compensation !

Le cas Microsoft est emblématique : cette société invente une nouvelle technologie et propose Windows couplé avec Mediaplayer. La Commission impose de découpler les deux produits car ils sont meilleurs que la concurrence à qui il faut laisser une chance. Les ventes attachées sont donc possibles avec une voiture et un autoradio, mais pas Windows et Mediaplayer. Ceci ne conduit qu’à empêcher l’innovation et donc le développement.

 

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Au sommaire du n°1362 du 2 mai 2018

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