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Publication trimestrielle depuis plus de 40 ans, le Bulletin rend compte de la vie de l’ALEPS mais il propose aussi dans chacun de ses numéros plusieurs études de ses administrateurs, dont Fred Aftalion, Axel Arnoux, Jacqueline Balestier, Jean Philippe Feldmann, Georges Lane, Bertrand Lemennicier, Pascal Salin, Patrick Simon.

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L’intérêt général, fruit des intérêts personnels

Turgot partage sans doute avec Adam Smith la paternité de la science économique ; contemporains, les deux hommes n’ont cessé de correspondre et de s’influencer mutuellement. Puisque l’économie se ramène au jeu de l’échange, les divers acteurs de la production y recherchent leur intérêt personnel. Les conflits d’intérêts sont naturels, mais ils se règlent harmonieusement par le contrat. Par contraste vouloir établir d’en haut un intérêt général et recourir à la puissance publique pour l’imposer ne fait que contrarier les intérêts des uns pour mieux servir les intérêts des autres. C’est en cela que les procédures marchandes sont supérieures aux administrations politiques.

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Harmonisation ou concurrence PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Vendredi, 01 Septembre 2006 13:51
VINGT NEUVIEME UNIVERSITE D'ETE

de la

NOUVELLE ECONOMIE

27-30 Août 2006
Aix-en-Provence
HARMONISATION OU CONCURRENCE

Pour la 29ème année consécutive, les partisans de la « nouvelle économie » se sont réunis à Aix-en-Provence pour analyser les problèmes de nos pays européens. Après les référendums de 2005 en France et aux Pays-Bas il est devenu évident que les choses ne sont pas claires dans l’esprit des citoyens européens…

En 2006 nous avons même, été témoins, dans des pays tels que l’Italie, la France ou la Pologne, d’un retour des politiques industrielles nationales. Dans le même temps la commission européenne, avec le soutien des chefs de gouvernements, avance toujours dans la même direction qu’avant, lançant de nouveaux projets et préparant de nouvelles directives ! L’Europe est toujours à la recherche d’une vision qui apparaîtra légitime à ses habitants.

PROGRAMME DES JOURNEES
 
Dimanche 27 août 2006
  Diner d'ouverture  
  Discours de Maître Jean-Philippe Delsol, administrateur de l'IREF
  Discours de Monsieur le Président de la République Tchèque, Vaclav Klaus 
 
Lundi 28 août 2006

L'Europe de la diversité :

Concurrence institutionnelle ?

   
   
  Première session : Diversité et concurrence
    Pr. Chantal Millon Delsol (France)
    Pr. Gerald O'Driscoll (USA)
    Pr. Jean Philippe Feldman (France)
   
  Deuxième session : Quelles institutions européennes ?
    Pr. Patrick Minford (Grande Bretagne)
    Pr. Angelo Petroni (Italie)
    Dr. Hardy Bouillon (Allemagne)
    Dr. Yevgeni Volk (Russie)
    Pr. Jacques Garello (France)
   
Mardi 30 Août 2006 L'Europe des contribuables : concurrence fiscale
   
   
  Troisième session : La mosaïque fiscale européenne
    Me. Jean-Philippe Delsol (France)
    Pr. Victoria Curzon-Price (Suisse)
    Dr. Pierre Bessard (Suisse)
    Pr. Gérard Bramoullé (France)
   
  Quatrième session : Le futur fiscal européen : harmonisation, flat tax ou fédéralisme fiscal ?
    Dr. Lars Feld (Allemagne)
    Pr. Krassen Stanchev (Bulgarie)
    Pr. Enrico Colombatto (Italie)
   
 
Mercredi 31 Août 2006 L'Europe des entreprises : concurrence sociale ?
   
   
  Cinquième session : Un marché du travail européen ?
    Pr. Bertrand Lemennicier (France)
    Dr. George Lane (France)
    Dr. Elena Leontieva (Lithuanie)
   
  Sixième session : Dumping social et compétitivité
    Axel Arnoux (France)
    Dr. Jiri Schwartz (République Tchèque)
    Pr. Antoine Gentier (France)
   
  Septième session : Economie sociale, économie humaine ?
    Pr. Douglas Den Uyl & Pr. Douglas Rasmussen
    Pr. Pierre Garello (France)
    Pr. Jacques Garello (France)
   
 


L'EUROPE DE LA DIVERSITE :

CONCURRENCE INSTITUTIONNELLE ?

 

1. LE FUTUR DE L'EUROPE : UN DEBAT TOUJOURS OUVERT

 

Mai 2005 : les Français consultés par referendum rejettent le projet de constitution européenne que leur gouvernement leur soumettait. Les Néerlandais le rejettent aussi quelques jours plus tard. Pour autant les artisans de l'Union Européenne n'ont pas renoncé à remettre la constitution en chantier. Certains dirigeants, comme en France et en Allemagne, veulent même accélérer le processus et profiter du nouveau paysage politique de l'Europe pour forcer la décision. Mais ils se heurtent d'une part aux adversaires résolus de tout projet constitutionnel, d'autre part à ceux qui veulent renégocier les structures de l'Union Européenne sur d'autres bases. La plupart des gouvernements des derniers pays entrés dans l'Union sont dans cette disposition d'esprit. C'est dire que le débat sur le futur de l'Europe est toujours ouvert. Il sera certainement relancé au cours des mois à venir. Il est donc temps de l'enrichir en allant plus au fond des choses, en étant bien plus cohérent et plus exigeant que ne l'ont été le président Giscard d'Estaing et les rédacteurs du premier texte.

 

2. UNE UNION EUROPEENNE, POURQUOI FAIRE ?

On qualifie d'Eurosceptiques ceux qui n'ont pas affiché un grand enthousiasme à l'égard du projet constitutionnel. Est-ce à dire qu'ils ne sont pas sensibles à l'idée européenne, comme le leur reprochent les " Européistes " ? Certainement pas, mais ils ont de l'Union et de l'Europe une autre idée que celle d'institutions harmonisées et d'un pouvoir centralisé. Si le débat sur l'Europe est encore ouvert, c'est que depuis le traité de Rome l'ambiguïté n'a jamais été levée : Europe puissance ou Europe espace ? Europe politique ou Europe marchande ? A l'heure de la mondialisation il est légitime de douter de l'opportunité de constituer une Europe forteresse, un bloc organisé autour d'instances politiques et administratives centralisées conçues pour se substituer aux Etats souverains et s'affirmer comme une nouvelle puissance diplomatique, militaire et économique. A l'heure des tensions internationales, il est dangereux de rompre le front de défense de la liberté et de la civilisation.

 

3. A LA RECHERCHE DE LA TROISIEME VOIE

Dans le domaine de l'économie, la plupart des Européistes ont une préférence pour une Europe acceptant sans doute les lois du marché, mais se donnant les moyens d'aménager ces lois et de pratiquer des politiques économiques actives : politique monétaire, politique industrielle, commerciale, sociale, etc. Ils confient à des instances centralisées le soin de réglementer la production et les échanges, et surtout de redistribuer les fruits de la croissance entre pays et entre régions. Ils croient aux vertus de la concurrence, mais d'une concurrence " équitable ", entre économies nationales dont les conditions seraient comparables. En fait, ils adhèrent sans le proclamer à l'idée d'une troisième voie : le capitalisme peut-être, mais sûrement pas le capitalisme " sauvage " ; il appartiendrait à l'Union de polir le marché.

 

4. L'HARMONISATION, GAGE D'EQUITE ET DE SIMPLICITE

Dans cette optique, le rôle essentiel des autorités européennes serait d'harmoniser les règles du jeu économique et social en vigueur dans les différents Etats-membres. Harmoniser, c'est empêcher que certains pays tirent unilatéralement parti de conditions qui peuvent fausser la concurrence : pratiquer du dumping social, ou du dumping fiscal. La bataille autour de la circulaire Bolkestein a été révélatrice : le plombier polonais doit rester chez lui. Depuis quelques années, la chasse est ouverte aux " paradis fiscaux ", qui attirent des capitaux en facilitant l'évasion des contribuables. La compétition n'est équitable qu'entre partenaires égaux. Harmoniser c'est aussi rendre l'espace européen plus fluide, en gommant tous les reliquats de la souveraineté nationale. L'exemple choisi est celui de l'euro : n'est-il pas plus facile de contracter et de voyager avec une monnaie unique ? Si certains Etats ont abandonné le droit régalien de battre monnaie, pourquoi pas d'autres abandons ? Les partisans de l'harmonisation exploitent avec habileté les ressentiments que beaucoup d'Européens ont à l'endroit de leurs gouvernements, de leurs politiques et de leurs institutions. L'Europe n'a-t-elle pas obligé les pays à procéder à des réformes profondes qui différemment n'auraient jamais été faites ? L'Europe a imposé la stabilité monétaire, une certaine discipline budgétaire, une ouverture des marchés nationaux aux producteurs étrangers, une privatisation de nombreuses entreprises publiques : autant d'avancées décisives vers la liberté économique.

 

5. LA DIVERSITE EST NATURELLE

En fait, toutes ces avancées sont plutôt le fruit de la mondialisation et, de façon plus générale, des lois du marché auxquelles il a bien fallu se plier. Les institutions européennes n'ont fait qu'accompagner l'évolution qui s'est produite partout dans le monde, et cet accompagnement a été plutôt prudent, puisque des bastions de protectionnisme (comme l'agriculture) demeurent encore avec l'assentiment de l'Europe. La libre circulation des produits, des services, des capitaux, des entreprises et des hommes est souvent remise en question à Bruxelles. Par contraste, les adversaires de l'harmonisation décrétée font remarquer que l'Europe n'est pas riche de son uniformité, mais de sa diversité. Toutes les tentatives pour bâtir une Europe jacobine ont entraîné guerres et ruines. Qu'il s'agisse de la Révolution Française et de son prolongement napoléonien, ou de la volonté de puissance du IIIème Reich, ou de l'hégémonie communiste, placer l'Europe sous une autorité centrale a toujours conduit au drame. Les grands royaumes ont fait plus de mal que les petites principautés et les villes marchandes. Par contraste, l'explosion de l'Empire Romain et la dispersion du pouvoir politique ont été à l'origine de la formidable croissance des XIème et XIIème siècles. La Révolution grégorienne a permis à la chrétienté européenne de s'affranchir de l'absolutisme. L'Europe n'a jamais été aussi grande que quand elle a été diverse. La civilisation n'exclut pas la diversité culturelle ; tout au contraire les cultures diverses permettent aux sociétés de trouver les chemins de leur progrès.  

 

6. LA CONCURRENCE, UN PROCESSUS DE DECOUVERTE

Trouver le chemin du progrès est précisément le mérite essentiel de la concurrence. Celle-ci ne se ramène pas à une situation utopique où tous les acteurs seraient sur un pied de rigoureuse égalité. Malheureusement les théories dominantes de la concurrence, qui expliquent la jurisprudence des tribunaux chargés de la contrôler, retiennent la version " égalisatrice ", et enseignent que la concurrence est satisfaite quand il y a un grand nombre de compétiteurs dont aucun ne peut dominer les autres, et quand aucune discrimination ni aucune exclusion ne peut se faire. Tous ont une chance égale. En réalité, la nature réelle des êtres humains et des relations qu'ils entretiennent entre eux est marquée par la diversité, par la spécificité : " chaque homme est unique et irremplaçable ". Ce sont les différences qui justifient l'échange : chacun recherche chez l'autre ce qu'il n'a pas, chacun rend à l'autre un service et attend en retour un autre service. La concurrence est une façon d'explorer ce que nous ignorons. Elle naît de l'esprit de découverte, et Israël KIRZNER l'assimile purement et simplement à l'esprit d'entreprise.

 

7. ORDRE SPONTANE ET ORDRE CREE

Les analyses de HAYEK nous ont familiarisés avec les concepts d'ordre spontané et d'ordre créé. La concurrence est un processus caractéristique de l'ordre spontané. Elle permet de faire jaillir de la pratique sociale les règles qui permettent une meilleure coordination des activités humaines, parce qu'elles apportent une information plus fiable. Par contraste, les gouvernants ont une tendance naturelle à imposer les règles, qu'ils estiment meilleures pour la communauté, alors même qu'elles n'ont jamais été pratiquées, simplement parce qu'ils croient détenir les clés de la société parfaite. Cette " présomption fatale " se termine tantôt en échec retentissant (parce que les gouvernants sont aussi ignorants que les autres) tantôt en dictature (parce que les gouvernants veulent imposer leurs vues même quand elles échouent). C'est devant ce dilemme que les Européens se trouvent placés aujourd'hui. D'un côté, ils aspirent réellement à trouver les règles qui permettent à des peuples si divers et des populations si nombreuses de vivre dans la paix et la prospérité, mais d'un autre côté ils se voient proposer par certains hommes politiques des règles qui ne correspondent pas à leurs aspirations.

 

8. LA CONCURRENCE INSTITUTIONNELLE

Il n'y a aucune raison de penser que les institutions qui conviennent le mieux aux Européens sont celles qui arrangent les hommes d'Etat. Ceux-ci voient souvent dans l'Europe une façon de conserver un pouvoir qu'une suppression des frontières risque de leur faire perdre, ou d'acquérir un pouvoir nouveau qu'ils commencent à perdre dans leurs propres pays. Contestés chez eux, ayant perdu beaucoup de leur crédit, ne peuvent-ils retrouver quelque prestige et quelque privilège en contrôlant l'Union ? Voilà pourquoi ils veulent doter l'Europe d'institutions qui préservent leur rôle dominant sur les peuples. Par contraste, les institutions européennes peuvent émerger de la concurrence entre règles économiques et sociales pratiquées dans les divers pays. Cette philosophie juridique s'est concrétisée naguère dans le principe de la mutuelle reconnaissance des normes, inscrit notamment dans l'Acte Unique ratifié en 1986. Elle fait écho à de nombreuses expériences passées. Les grandes lignes du droit occidental doivent davantage à la pratique des échanges qu'aux décrets des souverains. Elle fait écho au fédéralisme juridique, qui est en vigueur aux Etats-Unis ou en Suisse, même s'il est menacé par la tentation jacobine.

 

9. L'HARMONIE, FRUIT DE LA CONCURRENCE

Certains ne croient pas aux vertus de la concurrence institutionnelle parce qu'elle engendrerait l'incertitude et le chaos. On peut d'abord leur faire remarquer que l'incertitude et le chaos existent déjà au niveau des Etats souverains quand les institutions ne sont pas propices aux bonnes relations entre les individus, les communautés et les pouvoirs publics. Après tout, il y a eu quelques émeutes et quelques attentats dans plusieurs pays d'Europe depuis quelques années. Ce n'est pas parce qu'elles sont " nationales " que les institutions sont de qualité. On dira ensuite que la concurrence n'est pas seulement un processus de découverte, mais aussi une obligation permanente de faire mieux. Par étapes successives, l'expérience des relations entre Européens les conduira à se conformer à un modèle compréhensible et avantageux pour tous, tandis que s'effaceront les règles inadaptées aux nouvelles conditions de l'échange culturel, économique et social. Il est donc prévisible qu'au terme du processus concurrentiel on aboutisse sinon à une unification du moins à une harmonie entre les institutions courantes en Europe. Il y a beaucoup plus de chances de voir l'harmonie apparaître de cette façon-là plutôt qu'à partir d'une harmonisation forcée. La concurrence conduit à une recherche spontanée d'harmonie, et en dépit des apparences c'est l'harmonisation qui est créatrice de tensions et de désordres.  

 
10. COMMUNICATION ET COMPREHENSION DANS L'EUROPE NOUVELLE

On peut donc se demander aujourd'hui s'il n'est pas temps de revenir à l'espoir que les Européens ont caressé après la chute du mur de Berlin. A l'époque, les jeunes nations libérées du joug communiste n'ont pas pensé quitter un bloc homogène et centralisé pour en construire un autre. Ils ont pensé que l'Europe serait ouverture, libre circulation, rapprochement entre les peuples. Aujourd'hui on peut craindre une nouvelle flambée de nationalisme aussi bien à l'Ouest qu'à l'Est de l'Europe. Elle peut menacer ou ruiner la liberté en Europe. Mais la réponse ne consiste pas à lui opposer un nationalisme européen qui accentuerait les tensions en imposant une harmonisation conçue dans le seul intérêt de chefs d'Etat en quête de survie. La vraie réponse est dans la libre circulation au sein d'un espace européen où la seule règle indispensable est l'état de droit, c'est-à-dire le respect des droits individuels et des obligations personnelles. Il est inutile de chercher la Nouvelle Europe dans le constructivisme, elle ne peut s'épanouir que dans la liberté des individus et la compréhension entre Européens se respectant mutuellement, grâce à la pratique intensive du libre échange et de la libre entreprise, grâce aux vertus de la concurrence

   


L'EUROPE DES CONTRIBUABLES :

CONCURRENCE FISCALE ?

 

1. L'IREF

 

Cette deuxième journée de l'Université d'Eté est organisée avec le concours de l'IREF, Institut de Recherches Economiques et Fiscales. Association européenne de statut belgo-luxembourgeois, l'IREF a été créé en 2002 pour mener des travaux scientifiques sur les problèmes économiques qui se posent en Europe, avec une attention particulière pour les questions fiscales. L'IREF a organisé de nombreux colloques dans l'Europe entière : Rome, Paris, Bruxelles, Genève, Lyon. Plusieurs rapports ont été publiés. Le premier a permis de définir et mesurer un indice de décentralisation fiscale, pour apprécier le poids respectif des finances nationales et locales dans les divers pays européens. Le second a porté sur la dette publique et la façon de la réduire, le troisième sur la flat tax. L'IREF organise aussi un concours annuel pour les jeunes chercheurs et les étudiants doté d'un prix de 20.000 euros, et les travaux primés sont publiés : Fiscalité et Croissance en 2004, Fiscalité et Justice en 2005. Tous ces textes sont également repris sur le site www.irefeurope.org qui rassemble aussi les principales données statistiques et les publications officielles européennes sur la fiscalité. Le site est une veille fiscale permanente, qui permet d'observer les principales politiques des divers pays européens, ainsi que leurs résultats. L'IREF a naturellement porté une grande attention à la concurrence fiscale.

 

2. LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE

La concurrence fiscale n'a pas bonne presse auprès des autorités européennes et de certains gouvernements. En 2002, le rapport Primarolo de la Commission Européenne conclut au caractère " dommageable " de la concurrence fiscale. La Commission s'est émue des mesures prises par quelques Etats européens, à l'époque candidats à l'entrée dans l'Union, tendant à réduire très fortement leurs taux de prélèvements. En 2001, en Estonie, le Premier Ministre Mart Laar instaure la première flat tax, un impôt plat, rigoureusement proportionnel et identique pour toutes les sortes de revenus. De nombreuses autres nations suivent cet exemple. La Commission met en garde ces pays : vous ne pouvez prétendre entrer sur le marché européen en abaissant vos impôts pour attirer chez vous des entreprises et des capitaux. Le gouvernement français est encore plus sévère : toute réduction des impôts est déloyale pour les partenaires européens, et ceux qui la pratiquent ne pourront pas bénéficier des fonds européens prévus pour aider ces pays nouvellement venus. Parallèlement, au même moment, l'OCDE part en guerre contre les paradis fiscaux, soupçonnés de blanchir l'argent de la corruption, l'argent de la drogue, et d'inciter les contribuables à la fraude fiscale.

 

3. LE PROCESSUS D'HARMONISATION

Par opposition à la concurrence fiscale, l'harmonisation fiscale devrait être la bonne façon d'aménager le marché européen, seulement acceptable s'il n'y a pas d'effets de détournement au profit d'Etats pratiquant le dumping fiscal. La concurrence ne saurait être loyale qu'entre partenaires sur un pied de rigoureuse égalité. Prenons l'exemple de la TVA. En 1985, l'Acte Unique avait posé le principe de l'application de la TVA du pays d'origine, et non plus du pays d'entrée. C'était une façon d'amorcer une véritable concurrence fiscale. Une voiture allemande importée en France ne supportait pas le taux de la TVA française, alors de 33 %, mais de la TVA allemande, alors de 16 %. La concurrence conduisait naturellement le gouvernement français à abaisser le taux de TVA sur les automobiles pour ne pas pénaliser les constructeurs français. Mais à ce jeu l'Etat français pouvait perdre des recettes fiscales importantes. Voilà pourquoi les pressions politiques n'ont cessé de pousser à harmoniser les taux de TVA dans tous les pays européens. La Commission a fixé un taux minimum de 15 % et a condamné les taux " anormalement bas " pratiqués par certains pays pour certains produits. En 2005, quand la France a demandé d'abaisser à 5,5 % la TVA sur les repas pris au restaurant (pour l'aligner sur celle qui frappe les achats de sandwiches ou de pizzas), sa requête a été rejetée. Bien que l'harmonisation de la TVA soit l'objectif avéré de Bruxelles, certains pays s'y refusent toujours. Et quand il s'agit d'harmoniser les taux qui frappent les placements de l'épargne, les profits des entreprises ou les revenus des particuliers, les choses sont encore plus difficiles.

 

4. L'HARMONISATION IMPOSSIBLE

Une étude menée par l'IREF en 2003 a apporté la preuve incontestable qu'imposer une harmonisation fiscale généralisée en Europe était impossible. La raison en est simple : les structures de l'impôt et des dépenses publiques sont trop diverses d'un pays à l'autre, et elles sont le résultat de choix institutionnels profonds, que l'on ne peut effacer de façon autoritaire. L'IREF a étudié en particulier la façon dont les finances publiques s'organisent entre impôts et dépenses au niveau de l'Etat et au niveau des collectivités locales : régions, cantons, communes ou autres. La conception et la mesure d'un indice de décentralisation fiscale ont fait apparaître des distorsions considérables. Les différences tiennent à la volonté des peuples d'accepter ou de refuser une centralisation du pouvoir. Dans certains pays, la tradition est celle du jacobinisme et de l'étatisme. Dans d'autres, la préférence est allée au fédéralisme. C'est le cas de la Suisse, c'est aussi celui de pays nouveaux venus qui ont voulu rompre avec la centralisation planificatrice qu'ils avaient subie sous le joug communiste. Va-t-on exiger des Suisses, comme l'a suggéré la Commission en septembre 2005, qu'ils se donnent un Etat unitaire ?

 

5. L'HARMONISATION NEFASTE

Les Suisses, comme tant d'autres, n'ont aucune envie de s'aligner sur le modèle français, que Paris aimerait bien diffuser à l'Europe entière pour ne pas avoir à réviser sa tradition jacobine. Ce modèle a montré les méfaits du rejet de toute concurrence fiscale à l'intérieur du pays. Quand un département a choisi d'abaisser le prix des vignettes sur les automobiles et a ainsi attiré des milliers d'immatriculations de véhicules, l'Etat lui a interdit de persévérer dans cette pratique : le même impôt pour toutes les voitures françaises. Quand des communes, pour attirer des investisseurs et créer des emplois, ont voulu diminuer leurs impôts, et notamment la taxe proportionnelle payée par les entreprises, l'Etat a neutralisé ces tentatives en encadrant les taux dans des limites étroites et, plus récemment, en développant une intercommunalité forcée qui élimine toute concurrence. Lorsque l'Etat central veille avec autant de soin à harmoniser toute la fiscalité, le résultat est là, tôt ou tard : les dépenses publiques s'accroissent, et les impôts locaux explosent. Les citoyens ont perdu toute défense contre le fisc. C'est que le fossé s'est creusé entre les autorités qui décident de la fiscalité et les contribuables qui la supportent. Ceux qui dépensent ne sont pas ceux qui payent. A ce jeu, les dépenses publiques, à tous les niveaux, ne cessent d'augmenter. La cohérence fiscale voudrait au contraire que ceux qui décident du budget soient aussi ceux qui décident de la charge fiscale correspondante.  

 

6. LE MODELE SUISSE

Le contraste est complet avec le modèle suisse, qui inquiète tant les autorités européennes, parce que la concurrence fiscale y est très importante. La part des impôts de la confédération (45 %) y est faible par rapport à celle des impôts du canton (30 %) et de la commune (25 %). Certains cantons, comme Appenzell, ont des prélèvements légers, et attirent un tourisme fiscal important. Il y a ainsi un mouvement permanent d'évasion et de tourisme, en fonction des fiscalités comparées. Le canton de Genève est en train de se vider de ses entreprises, et ne vit que de la présence sur son territoire d'organisations internationales peu regardantes sur les impôts. Certes, le fédéralisme n'est pas la garantie absolue de la concurrence fiscale. La dérive centralisatrice et harmonisatrice est un risque permanent. Les Allemands en ont fait l'expérience et aujourd'hui le pouvoir fiscal des Länder a été très affaibli. Dans plusieurs pays d'Europe centrale, après la vague de désétatisation, on assiste maintenant à la revanche de l'Etat. Le risque du rejet de la concurrence fiscale existe, même en Suisse. Mais la force de la nation helvétique est que les citoyens ont gardé entre leurs mains le pouvoir fiscal. Ils ne sont pas prêts à l'abandonner aux hommes politiques. Pour les Suisses, aucune dépense, aucun impôt ne peut exister sans leur accord. Le modèle suisse repose en fait sur ce que l'on peut appeler une démocratie budgétaire.

 

7. LE FEDERALISME FISCAL

La démocratie suppose en effet que le citoyen détienne le pouvoir, les élus et les gouvernants ne tirant leur autorité que de la délégation qui leur est donnée. A la démocratie " représentative " il faut donc adjoindre de fortes doses de démocratie directe. Le referendum fiscal d'initiative populaire est une procédure qui a fait ses preuves, non seulement en Suisse, mais aussi aux Etats-Unis. Les grandes baisses d'impôts de l'administration Reagan ont été préparées par les referendums qui dans une quinzaine d'Etats ont tantôt limité le montant du budget, tantôt indexé la croissance des impôts sur celle de la production. On en arrive ainsi au concept de fédéralisme fiscal, rendu célèbre par Milton Friedman et Dwight Lee. Il est le complément de l'idée de subsidiarité : c'est d'abord au niveau le plus proche du citoyen que l'impôt doit être voté, ensuite les instances locales peuvent voter des impôts pour une instance de niveau supérieur, ainsi de suite jusqu'à l'Etat ou la Fédération. Curieusement ce système est pratiqué en Europe, puisque le budget européen n'a de ressources que celles que lui octroient les Etats membres. Hélas le fédéralisme fiscal est bien malmené au sein des Etats membres eux-mêmes, et le Parlement européen réussira sans doute à s'affranchir de sa dépendance budgétaire pour avoir " ses " propres impôts. La machine à broyer le contribuable européen est en marche.

 

8. CONCURRENCE ET JUSTICE FISCALE

Le contribuable européen est-il en mesure de se prémunir contre l'appétit budgétaire de l'Europe et la volonté centralisatrice des partisans de l'harmonisation ? Il s'agit pour lui de faire respecter ses droits individuels, et notamment ses droits de propriété. Si l'Europe devait prendre le chemin de la concurrence plutôt que de l'harmonisation, un grand progrès serait réalisé. On le perçoit dès maintenant avec les flux de capitaux qui se redistribuent entre les différents pays, et avec les délocalisations : le tourisme fiscal européen est en train de s'amorcer. Certains trouvent ces comportements immoraux, contraires au patriotisme économique, ou à la loyauté des échanges, et ils y voient un effet de la concurrence " sauvage ". Il s'agit en fait d'un progrès vers la justice fiscale. Car seul est juste un impôt qui d'une part est voté démocratiquement par ceux qui le payent, et d'autre part ne viole pas les droits individuels. La justice de l'impôt passe par la protection de la propriété privée contre l'arbitraire du pouvoir. Quand les contribuables se voient confisquer la fortune et les revenus qu'ils ont acquis par leur travail, leur épargne et leur entreprise, ils sont en droit de se défendre en faisant jouer la concurrence fiscale. Et si l'impôt dit de " Solidarité sur la Fortune ", établi pour des raisons purement idéologiques, fait fuir les capitaux de France et coûte aux Français quelques pertes d'emplois et de pouvoir d'achat, ce n'est que la conséquence d'une injustice fiscale. Comme elle frappe d'abord les Français les plus modestes on en déduit que l'injustice fiscale conduit aussi à l'injustice sociale.

 
9. DEMAIN, LA FLAT TAX ?

Si l'Europe s'engage dans la voie de la concurrence fiscale, elle entraînera sans doute beaucoup de pays vers la flat tax. Quinze pays ont fait ce choix, et les résultats sont tous positifs. Parce qu'elle est proportionnelle, la flat tax a pour elle d'être plus juste que les impôts progressifs et redistributifs. La performance et la réussite n'étant plus pénalisées, elle stimule la croissance, c'est la raison pour laquelle elle a eu tant de succès dans les pays qui voulaient aboutir à un rattrapage rapide de leur économie. Elle ne crée pas de distorsion entre les diverses activités ou les différents placements, puisque toutes les ressources sont taxées également, quelle que soit leur origine. Enfin elle est d'une grande simplicité dans la vie courante et dans la gestion administrative des recettes fiscales. Mais il va de soi que le succès de cette nouvelle fiscalité, et de façon plus générale de toute concurrence fiscale, tient aux réformes qu'elle exige. Les Etats renoncent désormais à ce qui est devenu une spoliation injuste et se contentent de lever les seuls impôts nécessaires à la production des biens publics incompressibles, et aux interventions en subsidiarité. La vraie réforme fiscale est une vraie remise en cause de la place de l'Etat dans la nation.

 
10. LA CONCURRENCE FISCALE : UNE HARMONISATION DEMOCRATIQUE

L'ouverture de l'Europe à la concurrence, comme la mondialisation, met en fait les Etats nationaux eux-mêmes en concurrence. Les uns après les autres, ils en viennent à se réformer pour ne pas pénaliser leurs citoyens et empêcher le " vote avec les pieds " qui conduit les hommes et les capitaux à fuir le territoire où s'exerce la spoliation étatique. Cette poussée permanente a été observée aux Etats-Unis, quand on a vu les Etats de l'Est et du Nord se vider de leur substance. Peu à peu, ils ont été amenés à revoir leur fiscalité, leur réglementation, leurs systèmes sociaux. A terme, tout le monde est forcé de s'aligner. C'est une forme d'harmonisation qui se distingue de celle que visent les constructivistes européens sur trois points : - d'une part elle ne se fait pas contre la concurrence, mais par la concurrence ; - d'autre part elle ne se fait pas sous la contrainte d'un pouvoir central, mais par le mouvement naturel des lois du marché ; - enfin, et le plus important, elle se fait dans le sens d'un plus grand pouvoir des citoyens, rendus maîtres de leurs impôts par une décentralisation des décisions de dépenses, et par le libre choix de leur localisation. En ce sens, on peut conclure que la concurrence fiscale débouche sur une harmonisation démocratique. Puisse l'Europe s'engager dans la voie de la concurrence fiscale !

   


HARMONISER POUR BATIR L'EUROPE SOCIALE ?

 

1. L'EUROPE SOCIALE

 

L'Europe Sociale : ce slogan a été celui des socialistes français durant la campagne pour les dernières élections européennes. Il a aussi inspiré tous les tenants du oui au referendum sur le projet de constitution de l'Union Européenne. Qui ne souhaiterait une Europe où le progrès social accompagnerait la croissance économique ? La question est de savoir comment bâtir cette Europe sociale. En 1989 était signée la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs européens. Elle donnait un sens précis à l'Europe sociale : une Europe au sein de laquelle le marché du travail serait harmonisé, où tous les travailleurs bénéficieraient des mêmes avantages et présenteraient un front syndical uni face au patronat européen. Cette Charte a été fidèlement reprise par le projet constitutionnel qui, dans sa deuxième partie, énumère les droits fondamentaux dont doivent jouir les citoyens européens, parmi lesquels figurent ces fameux droits sociaux.

 

2. LE MODELE RHENAN

La construction européenne serait ainsi conçue suivant le " modèle rhénan ", que l'on oppose volontiers au modèle anglo-saxon : c'est, une fois de plus, l'harmonisation dirigée contre la concurrence sauvage, la social-démocratie contre le capitalisme des marchands. France et Allemagne ont fait ce choix de société et de relations sociales, où les syndicats ont une large place dans la gestion des entreprises et la vie publique. La Charte Sociale prévoit le monopole de représentation des travailleurs par les syndicats, la négociation collective des contrats du travail, la cogestion si possible, et surtout la réglementation qui permet de garantir les conditions de travail, et de rupture du contrat de travail. Le modèle rhénan a pourtant fait la preuve de son échec. Echec économique, parce que la rigidité du marché du travail a créé un chômage massif et freiné la croissance. Echec social, parce que la paix sociale n'a pas été au rendez-vous, surtout en France où les syndicats très politisés ont été à la pointe de l'agitation et abusé du droit de grève. Mais tandis que l'Allemagne et les socialistes allemands atténuaient les méfaits du modèle rhénan, la classe dirigeante française durcissait son intention d'imposer le modèle rhénan à l'ensemble de l'Europe.

 

3. LE PLOMBIER POLONAIS

Le débat sur l'Europe Sociale est devenu encore plus aigu avec l'élargissement de l'Europe. La plupart des pays nouveaux venus ont été plutôt tentés par le modèle anglo-saxon. Dans leur désir d'accéder rapidement à la liberté économique et à la croissance qu'elle entraîne, les peuples libérés du communisme n'ont pas voulu s'enfermer dans le carcan syndical ; ils ont rêvé de promotion personnelle bien plus que d'égalitarisme harmonisé. Ils ont été vite prêts pour la concurrence. Se contentant pour l'instant d'un niveau de rémunérations et de conditions de travail moins favorables que ceux de leurs congénères occidentaux, les travailleurs d'Europe centrale et de l'Est étaient en bonne position sur le marché du travail européen. Par voie de conséquence, les entreprises utilisant une main d'œuvre moins coûteuse et plus motivée se trouvent plus compétitives. Les délocalisations vers les nouveaux pays se multiplient, et -de façon encore plus spectaculaire- entreprises et travailleurs de l'Est s'installent à l'Ouest. La circulaire Bolkestein, dans la logique de la libéralisation des échanges au sein de l'Union, avait prévu de supprimer totalement les frontières de l'Union s'agissant des activités de service. La campagne menée en France contre le plombier polonais, suspect de venir réparer les tuyauteries françaises à un prix défiant toute concurrence locale, a abouti non seulement au rejet du projet de constitution européenne, mais aussi finalement à l'abolition de fait de la circulaire Bolkestein.

 

4. LE MARCHE DU TRAVAIL SOUS SURVEILLANCE EUROPEENNE

Le sort réservé à la circulaire Bolkestein traduit la volonté du Parlement et de la Commission de Bruxelles de surveiller et réglementer le marché du travail pour éviter les méfaits d'une concurrence " dommageable " entre travailleurs européens. Le " dumping social " serait aussi dangereux que le dumping fiscal. Dans cette optique, il faudrait s'en tenir aux principes de la Charte Sociale et mettre tous les travailleurs européens sur un pied d'égalité. Les autorités bruxelloises ont progressivement développé un droit social européen, il faut le renforcer. Récemment la question s'est posée de savoir si une entreprise dans un pays membre de l'Union avait le droit de refuser l'embauche d'un fumeur. La tendance est donc actuellement à étendre le champ de la réglementation au niveau européen, de façon à enrichir et harmoniser les réglementations nationales. Les syndicats sont favorables à cette orientation, mais sont déçus de ne pas avoir encore reçu au niveau européen le rôle dominant qu'ils pouvaient espérer.

 

5. L'ENTREPRISE : UNE EXIGENCE DE FLEXIBILITE

Pourtant, en sens inverse, la compétitivité des entreprises, indispensable dans un contexte de mondialisation, exige chaque jour davantage de flexibilité. La compétition sur les coûts et la qualité, les performances des pays émergents, les surprises de débouchés nouveaux mais instables, requièrent une attention permanente dans la gestion et un supplément de souplesse. L'harmonisation signifie au contraire l'alignement sur une législation inadaptée parce que globale, concernant une main d'œuvre de qualification et de motivation différentes, frappant des entreprises de taille inégale dans des activités très diverses. Cette harmonisation n'a même pas le mérite de la sécurité, parce que cette législation peut changer du jour au lendemain sous la pression politique et syndicale, comme on a pu le voir avec la directive Bolkestein. L'exemple français prouve qu'un Code du Travail peut être enrichi de décrets ministériels à la cadence de plusieurs par mois. Les entreprises sont ainsi dans un environnement social incertain. Ainsi la rigidité du travail a-t-elle atteint un niveau dommageable pour toutes les entreprises européennes. Pour l'instant elles peuvent encore réagir en se délocalisant dans les pays qui ne sont pas encore alignés sur le modèle rhénan. Si l'Europe devait poursuivre dans ce sens, elles n'auraient plus le choix qu'entre la délocalisation en dehors de l'Union ou en dehors de l'Europe. Certaines ont déjà fait ce choix.

 

6. LA CONCURRENCE : UNE RECHERCHE DE PROGRES SOCIAL

Si le futur de l'Europe sociale est si sombre, c'est sans doute parce que le problème est abordé non pas du point de vue des entreprises et des travailleurs, mais de celui des gouvernants et des syndicats. L'optique véritablement économique, conforme à l'intérêt de tous les Européens, est celle qui essaie de repérer les points faibles et les points forts de la diversité sociale actuelle, et de laisser la concurrence faire son œuvre : grâce à la confrontation des divers systèmes sociaux on ira certainement vers un progrès social généralisé. Si les coûts de la main d'œuvre sont si différents, c'est peut-être parce que les charges sociales sont plus lourdes ici qu'ailleurs, soit en raison d'une moindre protection sociale, soit en raison d'une mauvaise organisation de cette protection. C'est peut-être aussi parce que la productivité et les salaires ne sont pas en correspondance, certains étant surpayés et d'autres sous-payés par rapport à leurs performances et leur qualification. La concurrence va permettre de découvrir les chemins du progrès social, dont on peut bien se douter qu'ils sont différents pour des pays anciennement développés et riches en " droits sociaux " d'une part, et d'autre part des pays nouvellement venus dans la compétition, pour lesquels les droits sociaux constituent davantage des contraintes que des stimulants.

 

7. L'EUROPE A L'HEURE DE LA SECU ?

Pourquoi les entreprises françaises sont-elles harassées de charges sociales ? La réponse est simple : parce que le système de protection sociale repose sur le monopole d'une administration publique et centralisée appelée " Sécurité Sociale ". Lorsque la très chère Sécu a été menacée par les directives de 1992 ouvrant à la concurrence l'assurance maladie et les retraites, le gouvernement français s'est employé à les rejeter, au prétexte que les directives ne pouvaient concerner un service public de la protection sociale. Sous la pression de la France, la Cour Européenne de Justice a admis le prétexte, tout en rappelant paradoxalement le principe de la concurrence en matière de protection sociale ! Aujourd'hui la Sécu française est sur le point d'exploser, notamment parce qu'elle a fait le choix d'un système de répartition plutôt que de capitalisation. On demande évidemment aux entreprises de faire un effort supplémentaire pour sauver la Sécu. Le véritable effort sera en réalité fait par les salariés qui paieront aussi un impôt supplémentaire sur le travail et sur l'emploi. Une solution encore plus confortable serait d'obliger tous les pays européens à adopter la Sécu française. Mais il semblerait qu'il n'y ait pas tellement d'amateurs… Tout au contraire dans plusieurs Etats membres, on a réformé la protection sociale dans le sens de la privatisation, de la concurrence et de la capitalisation. On s'aperçoit que le marché est capable de couvrir à bon compte les risques de la vie, et que la solidarité spontanée exercée dans le cadre des communautés familiales ou associatives est un complément naturel des assurances privées. On mesure aussi les vertus de l'épargne personnelle et du patrimoine familial pour garantir une sécurité durable et juste.

 

8. RECOMPENSER LE MERITE PERSONNEL

La disparité des niveaux de salaires au sein de l'Union ne peut pas davantage être réglée par une harmonisation forcée. Elle n'est pas là par hasard. Les salaires sont nécessairement liés à la productivité. Ici deux situations peuvent se présenter. La première est celle de travailleurs à faible productivité qui acceptent des rémunérations et une protection sociale moindres. D'abord parce que pour eux l'urgence est de travailler, et de travailler dur pour accéder au niveau de consommation qu'ils désirent pour eux et leur famille. Ensuite parce qu'ils essaient progressivement de monter dans l'échelle des salaires en acquérant une expérience et une qualification qui accroissent leur productivité. Ils accèdent peu à peu à une classe moyenne, que l'on voit se former et se gonfler dans des pays naguère condamnés au rationnement et à la misère. Une autre situation est celle de travailleurs à faible productivité qui s'installent durablement dans la sous-qualification, parce qu'ils bénéficient des fameux " droits sociaux ". En particulier le niveau élevé de salaire minimum légal est un avantage apparent, mais en réalité désigne les smicards comme les principaux candidats au licenciement et au chômage durable. La concurrence entre travailleurs fait apparaître cette morale économique : le mérite personnel est récompensé par des rémunérations supérieures, des emplois plus stables. La concurrence reconnaît les talents, et permet de les développer.

 
9. L'ECONOMIE SOCIALE, L'ECONOMIE HUMAINE

En fait ce que ne reconnaissent pas les partisans de l'harmonisation sociale, c'est qu'elle nivelle les talents au lieu de les développer. La véritable économie sociale c'est celle qui stimule l'épanouissement personnel, qui permet de libérer l'initiative économique, qui pousse à la qualification et à la performance, qui développe le sentiment que par son activité on rend service à la communauté. Voilà trop longtemps que l'on oppose l'économique et le social, l'efficacité et la morale. En réalité comme le suggérait Adam Smith la richesse des nations repose sur les sentiments moraux. Ce sont les comportements personnels qui font la différence entre les entreprises, entre les communautés. Les économistes et philosophes américains Douglas Den Uyl et Douglas Rasmussen font la distinction aristotélicienne entre la morale qui éclaire les comportements individuels et la méta-morale qui caractérise les institutions, l'environnement légal des actions individuelles. La méta-morale que l'Europe devrait se donner dans le futur est celle de la liberté du travail, de l'entreprise et de l'échange. Elle inciterait tous les êtres humains à s'épanouir dans leur activité économique.

 
10. DROITS SOCIAUX OU DROIT NATUREL ?

Finalement, dans le domaine des relations sociales et du droit du travail, le choix entre harmonisation et concurrence revient au choix entre droits sociaux et droit naturel. Les droits sociaux sont une création artificielle des législations, ils sont créés sous la pression politique de groupes corporatifs, dont les syndicats, plus soucieux des propres intérêts de leurs dirigeants que de leurs adhérents. Ils ne constituent pas des " conquêtes sociales ", fruit de l'illusoire lutte des classes, mais bien au contraire ils sont la promesse de privilèges, de parasitisme, de dépendance à l'égard de l'Etat, et finalement de chômage et de stagnation sociale. La voie du progrès social en Europe passe par la liberté économique. Elle signifie la possibilité pour chaque Européen de montrer ce dont il est capable, de s'approprier de façon responsable les conséquences de ses activités. Cela est conforme à la nature de l'être humain : liberté et responsabilité respectent le droit naturel, celui qui est conforme à la nature de l'être humain, celui qui lui garantit la vie, la liberté et la propriété. L'harmonisation conduit au nivellement et au relativisme. Seule la concurrence permet la promotion personnelle, le respect des intérêts de la communauté, et l'harmonie sociale. Pour faire que le futur de l'Europe soit plus humain, plus juste, les citoyens européens, et notamment les citoyens français doivent, au cours des mois à venir, guider leurs hommes politiques vers une Europe sociale entendue comme une Europe de la concurrence et de la liberté.

   
 

Flashes du jour

Macron guérit des écrouelles

Emmanuel Macron en visite à la Faculté de Droit de Lille

 

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Nouvelle Lettre de la semaine


Au sommaire du n°1330 du 11 juillet 2017


Editorial : La Reconquête

Conjoncture : Taillables et Corvéables à merci

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