ET LA LOI RAFFARIN ? Imprimer
Écrit par La rédaction   
Jeudi, 28 Octobre 2004 01:00

A propos des grandes surfaces, dont nous avons parlé la semaine dernière encore, dans notre article de conjoncture sur Carrefour, il n’est question que de la loi GALLAND et de son éventuelle modification. Il est vrai que les questions de la concurrence par les prix sont importantes et qu’une abrogation de la loi GALLAND permettrait, en jouant sur les marges arrières, de baisser les prix pour les clients.

 

Mais à mettre l’accent exclusivement sur les méfaits de la loi GALLAND, on en vient à oublier qu’une autre loi régit les grandes surfaces et leur installation, la loi RAFFARIN. Or, une nouvelle fois, c’est Bruxelles qui vient de se rappeler à notre bon souvenir et à celui de notre premier ministre. Cette loi avait été adoptée en 1996, lorsque Jean-Pierre RAFAFRIN était ministre des PME, dans le gouvernement JUPPE - décidemment très libéral- pour durcir les modalités d’installation des grandes surfaces.

La loi RAFFARIN avait abaissé de 1000 à 300 mètres carrés la surface au-delà de laquelle il est obligatoire d’obtenir une autorisation administrative pour ouvrir un supermarché. M. RAFFARIN entendait « défendre » le petit commerce contre les grands distributeurs. Il souhaitait aussi limiter l’expansion des enseignes spécialisées dans le maxi discount, qui, comme chacun le sait, sont là pour pénaliser le consommateur en pratiquant des prix bas…

Il n’y a pas besoin d’être grand économiste pour comprendre que la loi RAFFARIN menace la concurrence, qu’elle est faite pour protéger des intérêts corporatistes, et qu’elle porte tort aux intérêt des clients et -accessoirement- à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entrer et de s’installer sur un marché.

Cela n’a pas échappé aux autorités de Bruxelles  et Frits BOLKESTEIN, commissaire chargé du marché intérieur jusqu’au 1er novembre, pense que ce texte constitue une entrave à la liberté d’établissement des prestataires et à la libre circulation des biens et des services au sein du marché unique. Gageons que son successeur pensera la même chose. M. RAFFARIN a été scandalisé par cette interrogation sur le bien fondé de sa loi et s’est précipité chez Romano PRODI pour défendre sa loi.

Il est vrai que la commission, saisie par un géant allemand du discount, s’apprêtait à envoyer une lettre de mise en demeure à Paris, ce qui est la première étape dans une procédure d’infraction, avant une éventuelle condamnation par la Cour de justice de Communautés européennes. La Commission trouve le dispositif français « trop bureaucratique », avec des démarches trop complexes et des délais trop longs.

La Commission s’interroge aussi sur la composition des commissions départementales d’équipement commercial, qui sont chargées d’évaluer les projets, et qui comprennent deux représentants des chambres de commerce et d’industrie, qui pourraient fausser le jeu de la concurrence et empêcher l’entrée d’éventuels rivaux.

M. RAFFARIN a obtenu un petit délai et la mise en demeure a été retardée de quelques jours, pour lui être agréable ! Mais ce n’est que partie remise et Bruxelles, dans son équipe actuelle ou dans sa nouvelle composition, ne se laissera pas faire. La procédure d’infraction sera de toutes façons ouverte, tant l’atteinte à la concurrence est évidente. Et cela d’autant plus que les Français, après avoir demandé une réunion d’experts pour examiner cette question avant l’ouverture de la procédure, ont boycotté la réunion prévue à leur demande et ont déclaré qu’ils ne pouvaient plus se libérer ; ce qui a passablement agacé le commissaire européen.

Cette affaire montre, une fois de plus, le mépris des gouvernements successifs pour les intérêts des consommateurs et leur ignorance de la logique de la concurrence. Elle prouve, encore une fois, que l’économie française est hyper bureaucratisée et qu’elle préfère toujours l’intervention étatique à la liberté économique.

Enfin, nous pouvons nous permettre, nous qui critiquons la bureaucratie européenne et le dirigisme de Bruxelles, de  dire que nous aimons bien l’Europe quand elle joue la carte de la liberté et de la concurrence et qu’elle pourfend les corporatismes et les privilèges étatiques. C’est le terrain sur lequel l’Europe devrait rester : celui de la liberté économique.