Cest tout de même une situation paradoxale : dun côté, on assiste
en France à une inflation législative, qui dépasse les limites du raisonnable
et fait oublier que la loi doit être une mesure générale et non régir
des cas particuliers et étouffer peu à peu la société civile ; de
lautre, un grand nombre de lois votées -à commencer par les fameuses
réformes, si urgentes parait-il- nont pas, plusieurs mois après leur
vote, de décrets dapplication.
Cest au point que le premier ministre a du rappeler à lensemble du gouvernement que « ladoption des décrets dapplication dans les meilleurs délais est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits ». M. RAFFARIN a demandé aux ministres de veiller « à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi » tout en les mettant en garde « contre lexcès de législation qui nuit à la sécurité juridique ».
Selon le secrétariat général du gouvernement, des décrets dapplication de textes votés sous la précédente législature -qui sest achevée en juin 2002- nont toujours pas paru, alors même que le délai théorique maximum est de six mois. Cest ainsi quil ny a toujours pas de décret pour une loi sur les copropriétés du 14 décembre 2000.
Mais ce nest pas par refus dappliquer les lois du gouvernement précédent, puisque les lois de la nouvelle législature sont dans le même cas. Selon un recensement effectué au 1er octobre 2003, seules 10% à 15% des lois votées depuis le début de lannée avaient lobjet de décrets dapplication. Un sujet aussi important que la fameuse loi sur les retraites a besoin denviron cinquante décrets ; le premier a été publié le 28 août et la majorité dentre eux est toujours en attente.
Tout cela ne doit pas masquer le problème essentiel souligné par le premier ministre lui-même : des lois en trop grand nombre et des textes trop compliqués. Mais avouons quil y a quelque chose qui ne marche plus dans la machine bureaucratique qui prétend nous gouverner lorsquon en arrive à une majorité de lois non appliquées faute de décrets. La machine étatique française est devenue folle.
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