FRANCE TELECOM : PRIVATISATION A LA FRANCAISE

Dans son élan ultra-libéral, le gouvernement vient de procéder à une privatisation, et non des moindres, puisqu’il s’agit de France Télécom. Elle a provoqué la colère de la gauche et des syndicats, ce qui est toujours bon signe. Leur émoi n’est pourtant pas complètement justifié, et ils devraient se rassurer bien vite : cette privatisation n’est que partielle et se fait dans des conditions discutables qui n’ont rien à voir avec la logique du marché libre et concurrentiel. Bref, c’est une vraie fausse privatisation, une privatisation à la française, qui ne pourra donc produire tous les bienfaits qu’on aurait pu en attendre.

 

Un long chemin de 16 années…

 

L’étape actuelle s’inscrit dans une histoire déjà longue. Jusqu’en 1988, la direction générale des télécommunications gérait les télécommunications en France au sein du ministère des Postes et Télécommunications : c’était donc une administration. Elle devient alors France Télécom. En 1991, France Télécom se transforme en établissement public autonome, assujetti aux règles de droit commercial et non plus administratif. Il faut attendre 1996 pour adopter une loi qui transforme enfin France Télécom en société anonyme, étant entendu que l’Etat doit en toute hypothèse conserver au moins 51% de son capital : pas question de privatiser.

L’ouverture du capital est lente et ne commence qu’en octobre 1997 avec la mise en bourse de 21% du capital de l’entreprise. En 1998, la part de l’Etat dans le capital descend à 62% et ce chiffre se réduit peu à peu pour arriver à 53,1%, situation qui dure jusqu’à ces derniers temps. L’entreprise reste donc publique, la majorité du capital appartenant à l’Etat.

Ce n’est qu’une loi de décembre 2003 qui autorise l’Etat à passer sous la barre des 50% du capital. Mais notons déjà que le statut du personnel restera un statut de fonctionnaire, ce qui limite la portée d’une éventuelle privatisation : que représente le statut d’une entreprise privée dont le personnel est constitué de fonctionnaires ?

Enfin, en ce mois de septembre 2004, le gouvernement se décide à vendre une partie du capital, au moins 9,6%, rendant sa part minoritaire. Finalement, compte tenu de la demande, c’est 10,85% du capital que l’Etat a cédé (267,7 millions de titres) faisant passer sa part à 42,25% : officiellement France Télécom est enfin privatisé, au bout de 16 ans de réformes progressives.

L’Etat reste le principal actionnaire

On notera que cette privatisation est bien timide, puisque l’Etat reste, de loin, le principal actionnaire, avec plus de 42% des actions. Gageons qu’il ne manquera pas de faire sentir sa puissante tutelle. Or rien ne justifie le maintien de cette part, minoritaire, du capital sauf l’idée de garder sa main mise sur l’entreprise. C’est évidemment la totalité du capital qu’il fallait vendre.

On peut aussi s’interroger sur les conditions de cette vente. Il n’a pas été question de l’annoncer à l’avance, de faire de la publicité, d’inciter les petits épargnants à acheter des actions, de façon à rendre véritablement les Français propriétaires de cette entreprise et conscients de l’être. On a préféré une procédure dite « d’accelerated book building », consistant à prévenir les banques la veille au soir, sans laisser le temps de sonder le marché ou d’atteindre le grand public, et de boucler l’opération en 24 heures en tout !

Résultat : ce n’est pas l’épargnant petit ou moyen qui a été visé, mais uniquement des opérateurs institutionnels. Cela pose plusieurs problèmes. Ces opérateurs sont souvent publics ou quasi-publics et on peut s’interroger sur la portée d’une privatisation qui consiste à faire passer les actions des mains de l’Etat dans celles d’organismes publics… Par ailleurs, la population a l’impression d’être tenue à l’écart de l’opération et l’on a alors l’impression qu’une privatisation concerne quelques grandes banques, quelques grands opérateurs et pas le grand public. Une partie du bénéfice politique et psychologique de l’opération est perdue.

Plus généralement, si la conservation par l’Etat d’une part importante du capital de France Télécom pose un problème, car elle n’a aucune justification économique ou technique, mais seulement politique, on peut s’étonner de trouver une situation identique pour un grand nombre d’entreprises dans lesquelles l’Etat conserve une majorité ou une minorité du capital, de Areva aux ASF, en passant par Renault, EADS, Air France, Thalès, CNP ou Bull. Cela n’a aucun équivalent à l’étranger. Quelle explication peut-on en donner, sinon la volonté pour l’Etat de continuer à faire du mécano industriel et à mener une politique industrielle reposant sur un reste de secteur public.

 

La concurrence est-elle loyale ?

C’est d’autant plus regrettable que, compte tenu de l’ampleur de la dette publique (plus de 1 000 milliards d’euros), les sommes récoltées lors des privatisations pourraient servir à réduire cet endettement. Ce sera le cas des 5,1 milliards d’euros de l’opération qui vient de se dérouler. Mais c’est peu de chose par rapport au potentiel privatisable. Bien entendu, ce n’est pas d’abord pour cela qu’il faut privatiser, mais avant tout pour avoir des droits de propriétés privés, exclusifs et transférables, permettant un bon fonctionnement du marché et une mobilité du capital et permettant de surveiller l’activité des dirigeants et de les sanctionner ; c’est une retombée non négligeable.

Reste que l’étape essentielle n’a peut-être pas été celle que nous venons de vivre. L’étape essentielle, imposée par l’évolution technologique et par les orientations de Bruxelles, c’était l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. C’est cela qui a fait évoluer le marché, permis l’introduction de nouveaux opérateurs, fait baisser les prix et fleurir les formules de plus en plus attractives.

C’est cette ouverture à la concurrence qui a obligé France Télécom à évoluer, à s’adapter et finalement qui a obligé l’Etat à faire évoluer son statut. Encore faut-il que cette concurrence soit loyale et, comme nous l’avons souvent observé, les privilèges dont bénéficie France Télécom ne sont pas négligeables. Les opérateurs concurrents de France Télécom ne s’inquiètent pas de la privatisation ; ils s’inquiètent de la persistance de distorsions de concurrence. Et il est clair que tant que l’Etat aura une forte part du capital, la tentation de faire bénéficier cette entreprise de privilèges sera grande. Voilà pourquoi il est urgent d’aller au bout du chemin entrepris et de privatiser totalement France Télécom pour en faire une entreprise comme les autres, sur un marché de concurrence.

Le 14 Septembre 2004

 
 
   


 

 

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