SÉCURITÉ SOCIALE

ET ASSURANCE MALADIE (2)

Charges sociales et compétitivité mondiale. La charte sociale européenne.

LA SANTÉ : UNE DONNÉE MACRO-ÉCONOMIQUE

Parce que l'on a substitué la Sécurité Sociale à l'assurance-maladie, la santé, nationalisée, est devenue une donnée macro-économique.

Cela signifie que le coût de la santé s'impose à tous les nationaux d'un pays considéré. C'est un cloisonnement de plus dans l'échange mondial.

De la même façon qu'un importateur ou un exportateur français subit les fluctuations de sa monnaie nationale, il doit supporter les charges sociales liées à la santé par l'effet de sa législation nationale. Ce peut être un véritable boulet dans la compétitivité internationale.

 
CHARGES SOCIALES, FISCALITÉ ET EMPLOIS

Donnée macro-économique pesant sur les échanges extérieurs, la santé influence aussi l'embauche et la création d'emplois.

Une santé plus coûteuse, cela renchérit le prix du travail.

On ne résout pas le problème en fiscalisant le coût de la santé - sauf en ce qui concerne la mise en oeuvre de la solidarité publique minimale.

Car prélever des impôts ou des cotisations sociales revient rigoureusement au même : s'ils doivent payer plus d'impôts, les salariés exigeront des rémunérations brutes supérieures. Cotisations sociales, TVA ou CSG : dans tous les cas, il s'agit d'un véritable impôt sur le travail.

La véritable façon de réduire le coût du travail et de laisser créer les emplois n'est donc pas la miraculeuse fiscalité, mais bien la réduction des coûts de la santé. C'est une réduction dont bénéficieraient tout aussi bien l'entreprise que les salariés : le gain en pouvoir d'achat pourrait être considérable, et l'embauche d'un personnel serait moins coûteuse.

 
CHARGES OU CONSOMMATIONS OBLIGATOIRES ?

D'ailleurs, on gagnerait sans doute à ne plus appeler "charges" ce qui n'est autre que des consommations obligatoires.

Parler de charges laisse entendre que ce sont les entreprises qui subventionnent la santé de leurs salariés. En réalité, les retenues sur la feuille de paye ne sont qu'une façon d'imposer aux salariés une consommation obligatoire d'assurance-maladie ou d'assurance-vieillesse.

On gave les salariés, comme des oies, en dépenses sociales.

Que penserait-on si l'État expliquait aux citoyens qu'il est indispensable pour eux d'avoir une bonne alimentation, et de ne pas compromettre leur équilibre physique et moral en rognant sur leur budget alimentaire, moyennant quoi il demanderait désormais aux entreprises de retenir 20 % sur les feuilles de paye, permettant aux salariés d'aller manger gratuitement au restaurant public ?

Après tout, le risque de mourir de faim est aussi grave que celui de mourir de maladie. Fort heureusement, en France, comme nous avons un Ministère de la Santé, nous sommes également dotés depuis peu d'un Ministère de l'Alimentation.

Cette approche, on l'a compris, est liberticide. On oblige les Français à consacrer une part considérable de leurs revenus à la Sécurité Sociale sans qu'ils aient eu la moindre opinion, le moindre choix, à formuler. Ils n'acceptent que parce qu'on leur promet plus en leur masquant soigneusement que ce plus de santé est payé par un moins d'autre chose.

 

LE DUMPING SOCIAL

Voilà qui éclaire la fameuse discussion sur le "dumping social".

Certains pays sous-payent leur main d'oeuvre et diminueraient artificiellement le coût du travail en privant leurs nationaux d'un système développé de protection sociale.

Comment lutter à armes égales contre les Chinois qui se contentent d'un bol de riz, et qui n'ont pas la Sécurité Sociale ?

Les théoriciens du "dumping social" mettent la charrue avant les boeufs.

Va-t-on obliger les Chinois à manger du steak frites et à prendre leurs vacances sur la Costa Brava pour arriver à une concurrence "loyale" avec les Français ? Pour les Chinois, la priorité c'est le bol de riz. Exporter des produits à bas prix est la seule façon de survivre, puis progressivement de consommer et d'épargner.

 
LA VRAIE RÉPONSE : LE LIBRE ÉCHANGE

Aussi la vraie réponse aux différentiels de dépenses de santé est-elle le libre-échange.

D'abord parce que c'est l'inégalité des conditions de production et de vente qui fait l'échange : pourquoi échanger entre pays ayant des coûts identiques et des appréciations, des goûts similaires ?

Ensuite, parce que le libre-échange finit par rapprocher les modes de vie.

Tôt ou tard, les Chinois voudront, à leur tour, se mieux vêtir, se mieux instruire, puis se mieux soigner, puis voyager, etc.

Leur consommation s'amplifiera et se diversifiera au fur et à mesure de leur développement économique. Le bol de riz aujourd'hui, c'est la condition indispensable pour qu'ils nous achètent de la santé demain.

Si maintenant on se place du côté des pays à niveaux de consommation élevés, les gens ne peuvent maintenir leur pouvoir d'achat que par la concurrence qui s'exerce sur certains postes de leurs budgets de consommation.  La voiture coûte (proportionnellement) moins cher, l'équipement ménager, l'électronique, le vêtement courant, les transports internationaux : voilà qui compense le surcoût de la sur-consommation médicale et sociale imposée par les pouvoirs publics.

 
LA FAUSSE SOLUTION : LA CHARTE SOCIALE

C'est pourtant dans la voie protectionniste que s'est engagée l'Europe avec la Charte Sociale imaginée par Jacques DELORS, mais largement approuvée par les hommes politiques de tous bords.

La Charte Sociale oblige tous les membres de l'Union entre eux, mais aussi les pays tiers qui veulent commercer avec eux, à avoir un niveau comparable de protection sociale. Les États Européens qui font de la sur-consommation médicale veulent tirer les autres à leur niveau, et leur faire perdre ainsi l'avantage que leur donne une sous-consommation liée à leur sous-développement. Mais pourquoi l'alignement ne se ferait-il pas dans l'autre sens ?

En réalité, la Charte Sociale a été conçue en vue des intérêts des producteurs allemands et français, et particulièrement des syndicalistes et entrepreneurs davantage attirés par la protection de l'État que par la concurrence mondiale.

Les Polonais, les Tchèques, les Slovaques et autres Hongrois, Bulgares, Roumains et Russes n'ont qu'à rester chez eux. Qu'ils continuent à jouer dans la cour des petits, ils n'ont pas assez donné à la Sécurité Sociale.

 
L'EUROPE DE LA CONCURRENCE

Il y a évidemment une toute autre conception de l'Europe, qui en fait le moyen de mettre tous les systèmes, y compris les systèmes de santé, en concurrence.

Ils le sont à partir du  moment où existe une libre circulation des produits, des services, des entreprises, des capitaux et des hommes.

A ce moment-là l'Europe exerce avant tout un rôle de rencontre, d'arbitrage. Et s'il y a des institutions européennes, elles doivent se réduire au minimum nécessaire pour protéger les Européens, tous les Européens, contre les manoeuvres étatiques contraires à la concurrence.

 
LA FIN DU MONOPOLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Ainsi l'Europe pourrait-elle être l'occasion pour les Français de se libérer du monopole de la Sécurité Sociale, notamment dans le domaine de l'assurance-maladie.

Depuis le 1er Juillet 1994 , par l'effet des directives européennes, dûment approuvées par les États de l'Union, y compris la France, la libre concurrence doit être respectée en matière d'assurances.

Mais l'assurance-maladie est-elle réellement comprise dans cette vague de libéralisation ? Certains en doutent, et font de l'exégèse des directives de 1992, qui semblent exclure les assurances publiques obligatoires.

Ils font valoir une idée intéressante, et très révélatrice : dans certains pays, l'assurance-maladie est affaire d'État, service public, or l'Union ne saurait s'ingérer dans ce qui relève de la souveraineté nationale. Le gouvernement français va-t-il se hâter de faire de la Sécurité Sociale une véritable administration d'État, au lieu de lui laisser comme aujourd'hui quelque apparence d'indépendance ?

En fait, dans l'esprit, sinon dans la lettre, le monopole de la Sécurité Sociale ne résistera pas aux coups de boutoir de l'ouverture européenne. Les entreprises peuvent se délocaliser, les produits français peuvent devenir invendables : il faudra bien en venir à la concurrence.

Les Allemands ne s'y sont pas trompés qui, d'ores et déjà se préparent à l'irruption des compagnies étrangères dans les contrats d'assurance-maladie.

 

MIEUX PAYÉS ET PLUS COMPÉTITIFS

Au lieu de se désoler sur les risques encourus par l'État et ses administration, ou sur les disciplines voire les sanctions qu'impose et imposera la concurrence européenne, on serait mieux inspiré de voir les perspectives très positives d'une réforme en profondeur du système de santé.

D'une part, les salariés peuvent bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat. Du jour où ils peuvent se procurer grâce au marché des services de santé de qualité équivalente à des coûts diminués d'un tiers ou de moitié, c'est autant qu'il libéreront pour leurs autres consommations.

D'autre part, les entrepreneurs ne seront plus sous l'épée de Damoclès,  d'un relèvement permanent des coûts du travail, assorti de nouveaux impôts et de nouveaux contrôles. Ils y gagneront en compétitivité et pourront être moins réticents au développement de leurs affaires et de leurs emplois. Certes, d'autres facteurs dissuasifs peuvent subsister, tels que la fiscalité personnelle, les rigidités du marché du travail, la réglementation. Mais un esprit nouveau pourra s'instaurer en rupture avec la logique des relations administratives, un esprit orienté vers les rapports contractuels.

 
LIBÉRÉS ET PLUS CRÉATIFS

Cette redécouverte du contrat sera d'autant plus facile que les individus eux-mêmes se sentiront moins tributaires d'un système bureaucratique. Il est fait désormais appel à leur responsabilité personnelle.

Comme par hasard, leur goût de la créativité apparaîtra : ils auront envie de faire quelque chose pour eux-mêmes et par eux-mêmes.

Réformer les systèmes de santé n'est donc pas seulement une bonne affaire, ou une nécessité financière et commerciale. C'est aussi une bonne conversion des esprits, qui réconcilie les hommes avec leur travail, avec leurs projets.

 
   
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